MINISTERE DE L'INTERIEUR

DECRET N° 98-029 Déterminant les sièges des commissions de recensement matériel des votes pour le référendum du 15 mars 1998 en vue de la révision de la Constitution.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu la Loi Constitutionnelle n° 95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74,75,90,91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu l'Ordonnance modifiée n° 92-041 du 2 Octobre 1992 portant Code Electoral,
• Vu l'Ordonnance n° 92-018 du 8 Juillet 1992 relative à la Haute Cour Constitutionnelle,
• Vu le Décret n° 98-026 du 15 janvier 1998 portant convocation des électeurs pour le référendum du 15 mars 1998 relatif à la révision de la Constitution,
• Vu le Décret n° 98-028 du 15 janvier 1998 fixant les conditions d'application de l'Ordonnance modifiée n° 92-041 du 2 Octobre 1992 portant Code Electoral dans le cadre du référendum du 15 mars 1998 relatif à la révision de la Constitution,
• Vu le Décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement ;

Article premier. La Commission administrative de recensement matériel des votes prévue par les articles 105 et 106 de l'Ordonnance modifiée n° 92-041 du 2 Octobre 1992 portant Code Electoral et en ce qui concerne le référendum du 15 mars 1998 en vue de la révision de la Constitution siège exclusivement au chef-lieu des Fivondronampokontany dont la liste figure en annexe du présent décret.

Article 2. La compétence territoriale de chaque commission est fixée par la liste visée à l'article premier ci- dessus

Article 3. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 4. Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Article 5. En raison de l'urgence, et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance n° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales du droit interne et du droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 15 janvier 1998

Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Anaclet IMBIKI

Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
Fredo BETSIMIFIRA