Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°98-028 du 15 Janvier 1998 Fixant les conditions d'application de l'ordonnance modifiée n°92-041 du 02/10/92 portant Code électoral dans le cadre du référendum du 15/03/98 relatif à la révision de la Constitution

Discipline
Eléctions
Date
15 Janvier 1998
Référence
98-028
Journal Officiel
n° 2477 du 19/01/1998, p. 381
Notes du CNLEGIS
. Voir J.O édition spéciale. . Errata à l'article 29, voir J.O n°2487-2488 du 09/03/98, page 668.

Signaler un problème