PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

DECRET N° 97-978

Portant approbation de la Convention signée le 04 juin 1997 entre OMNIS, GULFSTREAM et IPCL pour l'Exploration, l'Exploitation et le Transport d'Hydrocarbures

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution du 18 Septembre l992,
• Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles n°53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu la loi n° 96-018 du 04 septembre 1996 portant Code Pétrolier,
• Vu la loi n°90-033 du 21 décembre 1990 relative à la Chartre de l'Environnement
• Vu le décret n° 96-1133 du 7 novembre 1996 portant désignation de l'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) comme Organisme Technique chargé de la gestion du domaine minier national d'Hydrocarbures.
• Vu le décret n° 97-740 du 23 mai 1997 relatif aux titres miniers d'exploration, d'exploitation et de transport d'hydrocarbures,
• Vu le décret n° 95-377 du 23 mai 1995 portant refonte du décret n° 92-926 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement,
• Vu le décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,

Article premier. Est constaté l'approbation de la Convention signée le 04 juin 1997 entre OMNIS, GULFSTREAM MADAGASCAR INC. Et INTERNATIONAL PETROLEUM consultants ltd. pour l'Exploration et le Transport d'Hydrocarbures dans la région au large des côtes d'ANTONIBE.

Article 2. Le Présent décret sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 09 juin 1997

Didier RATSIRAKA