MINISTERE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 97-842 portant création du Comité de Pilotage de la Réforme de la Fonction Publique
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu la Loi Constitutionnelle n° 95 001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,90 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu le Décret n° 97 128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 97 128 du 21 Février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;
• En Conseil du Gouvernement,
Article premier. Il est créé un Comité de Pilotage de la Réforme de la Fonction Publique (C.P.R.FO.P) chargé de concevoir, de diriger, d'animer et de coordonner l'ensemble des études et la mise en %u0153uvre de la réforme de la Fonction Publique.
Le C.P.R.FO.P assure, en outre le suivi et le contrôle des dits travaux.
Article 2. Le C.P.R.FO.P rend compte périodiquement de ses activités au Président de la République et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 3. Sont membres du C.P.R.FO.P :
- Président: Le représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vice - Président: . Le représentant du Ministre chargé de la Fonction Publique;
- Membres :
Deux représentants du Ministre chargé des Finances et de l'Economie, assistés par deux suppléants;
Deux représentants du Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, assistés par deux suppléants;
Deux représentants du Ministre chargé de la Fonction Publique, assistés par deux suppléants.
Article 4. Les membres du Comité de Pilotage sont nommés par arrêté interministériel.
Article 5. Le C.P.R.FO.P peut, en fonction des thèmes et des programmes d'action initiés par ses soins, s'adjoindre dans ses interventions la collaboration de tout organisme public et notamment celle des départements ministériels chargés de l'Éducation, de la Santé, du Développement rural et des Travaux Publics.
Le C.P.R.FO.P peut, également, requérir la communication de tout document et de toute information qu'il juge indispensable dans le cadre de l'exécution de ses activités
Article 6. Le C.P.R.FO.P dispose d'un Secrétariat Technique assuré par le Ministère de la Fonction publique.
Article 7. Le Président du C.P.R.FO.P dirige et coordonne les activités du Comité.
En cas d'absence ou d'empêchement, il est suppléé dans ses fonctions par le Vice-Président.
Article 8. Pour son fonctionnement, le C.P.R.FO.P bénéficie de dotations de crédits sur le Budget Général, au Chapitre des dépenses interministérielles, et peut également disposer, en tant que de besoin, de fonds provenant d' autre sources de financement.
Il est autorisé à instituer une caisse d'avance pour ses opérations de dépenses.
Article 9. Le Président du C.P.R.FO.P est gestionnaire des crédits de fonctionnement alloués au Comité.
Article 10. Des arrêtés interministériels détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent Décret.
Article 11. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent Décret.
Article 12. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Le Vice Premier Ministre, Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice-Premier Ministre, Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret qui sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 18 juin 1997
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice-Premier Ministre, chargé des Finances et de l'Economie p.i.
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Vice-Ministre, chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de la Fonction Publique du Travail et des Lois Sociales p.i.,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE