MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 97-825
Portant modification de certaines dispositions du Décret n°96-738 du 21 août 1996 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ( ENMG).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la Loi Constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90 et 91 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu le Décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement.
• Vu le Décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant DOmination des membres du Gouvernement,
• En Conseil du Gouvernement, ,
Article premier. Les dispositions des articles 6,7,10,17,23,27, 40,53 du Décret n° 96-738 du 21 août 1996 portant création de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Gre1fes sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 6 nouveau: Le Conseil d'Administration comprend :
Président: Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou son représentant.
Membres: Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et du Budget ou son représentant
Le Ministre de la Fonction publique ou son représentant.
Le Directeur des Ressources humaines du Ministère de la Justice.
Le Directeur Financier du Ministère de la Justice.
Le Premier Président et le Procureur Général de la Cour Suprême.
Deux Chefs de Cour d'Appel dirigés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Les Doyens des Facultés de Droit,
Un Formateur Magistrat et Un Formateur Greffier désignés par le Directeur de l'ENMG,
Trois personnalités désignées par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour l'Ecole.
Article 7 nouveau: Le mandat des membres désignés à raison de leurs fonctions cesse avec leurs fonctions.
Pour les fondateurs et les autres membres, le mandat est de deux ans renouvelable.
Article 10 nouveau: Le Conseil d'administration est obligatoirement consulté sur les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole, notamment :
Il examine et approuve les programmes d'activité de l'Ecole.
Il examine et approuve le règlement intérieur.
Il examine et vote le budget, les comptes administratifs et financiers ainsi que le bilan de fin exercice.
Il statue sur les programmes d'investissements, autorise les acquisitions et aliénations immobiliers de l'ENMG, accepte les dons et legs.
Il délibère sur le rapport annuel du Directeur relatif à l'activité et fonctionnement administratif de l'Ecole.
Il est consulté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice sur la nomination du Directeur et du Directeur adjoint.
Article 17 nouveau: Le Directeur est assisté :
- d'un Directeur Adjoint nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Ce Directeur Adjoint est chargé particulièrement de la formation des Greffiers.
- d'un ou plusieurs experts en tant que de besoin.
Article 23 nouveau: Le Conseil Scientifique est compose
- du Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, Président
- du Directeur Adjoint.
- de 3 représentants des enseignants de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes,
- des Chefs de Département Droit des Facultés,
- du Directeur de l'Institut d'Etudes Judiciaires
- de 2 Professeurs ou Maîtres de Conférence des Facultés de Droit désignés par le Ministre de l'Enseignement sur proposition des Recteurs,
- de 3 Magistrats et 2 représentants du personnel judiciaire désignés par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
- du Bâtonnier de l'ordre des Avocats ou son représentant,
- du Directeur de la Police judiciaire ou son représentant,
- du Commandant de la Zandarimariam-pirenena ou son représentant.
Article 27 nouveau: Les concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes comportent des épreuves écrites et des épreuves orales.
Les modalités d'organisation de ces concours, les programmes des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Conseil Scientifique.
Les membres du jury sont désignés par le Garde des Sceaux. Ministre de la Justice.
Article 40 nouveau: L'enseignement à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes est assuré par des vacataires: Magistrats, Professeurs de Droit, Avocats, Greffiers en Chefs Greffiers, Praticiens du Droit et Hauts fonctionnaires.
Les formateurs sont désignés par arrêté du Ministre de la Justice sur proposition du Directeur après avis du Conseil Scientifique.
Article 53 nouveau: A titre transitoire, jusqu'à la sortie de la première promotion des élèves-magistrats, sont admis à concourir pour être élève- magistrat, les candidats âgés de 19 ans au moins et 45 ans au plus, titulaires de la maîtrise en Droit Privé et du diplôme de l'Institut d'Etudes Judiciaires dont l'obtention date d'avant 1996.
Article 2. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et le Vice- Premier Ministre chargé des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal Officiel.
Antananarivo, le 12 juin 1997
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO