PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET N° 97-670
Modifiant et complétant les Décrets n°77-313 du 17/09/77 et n°85-232 du 10/07/85 relatifs à l'organigramme de la Direction Générale d'Investigations et de Documentation intérieure et extérieure
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE MADAGASCAR,
• Vu la Constitution,
• Vu la Loi Constitutionnelle 95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu I'ordonnance N° 93.027 du 13 mai 1993 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat
• Vu le décret N° 76.132 du 31 mars 1976 et les textes subséquents portant réglementation des hauts emplois de 1'Etat,
• Vu le décret n° 77-313 du 17 septembre 1977 portant création et fixant les attributions de la Direction Générale d'Investigation et de Documentation et explicitant ses attributions.
• Vu le décret n° 85-232 du 10 septembre 1985 portant changement d'appellation de la Direction Générale d'Investigation et de Documentation et explicitant ses attributions.
• Vu le décret N°97.128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret N° 97.129 du 27 février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-134 du 02 mars 1997 portant organisation de la Présidence de la République modifié et complété par le décret n°97-612 du 30 avril 1997
• En conseil de Ministres,
Article premier. La Direction Générale d'investigations et de Documentation Intérieure et Extérieure a pour mission :
- de réunir toutes les documentations susceptibles d'informer le Président de la République et les Membres du Gouvernement.
- De collecter et de centraliser les renseignements et les informations de toute nature et de toutes provenance touchant la vie économique nationale, les finances de l'Etat et la gestion du patrimoine national, ou intéressant la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat.
- D'exploiter ces renseignements et informations et d'en assurer la diffusion aux autorités intéressées.
- D'assurer éventuellement les relations techniques avec les services et organismes étrangers
Article 2. La Direction Générale d'investigations et de Documentation Intérieure et Extérieure est dirigée par un directeur général assistée par de directeurs généraux adjoints. Elle a qualité de procéder à des enquêtes conformément aux dispositions du Code de Procédures pénales, notamment en ses articles 123 et suivants concernant la Police Judiciaire.
Article 3. La Direction Générale d'investigations et de Documentation Intérieure et Extérieure coopère avec les départements ministériels et plus particulièrement avec les services de renseignements territoriaux et les services de contrôles économique en centralisant leurs informations.
Elle participe à la coordination des actions de contrôle économique.
Elle est consultée sur toutes les affaires intéressant les rapports de Madagascar et de ses ressortissants avec les pays étrangers et leurs nationaux, en particulier en matière d'émigration - immigration et de la naturalisation.
Article 4. La Direction Générale d'investigations et de Documentation Intérieure et Extérieure est constitué d'un cabinet comportant un directeur et de chargés de mission. Elle comporte les directions ci-après :
4-1 Direction de Documentation
a) - Service Exploitation
b) - Service de Documentation Intérieure
c) - Service de Documentation Extérieure
d) - Service des Archives
4-2 Directions des Affaires Administratives et Financières
a) - Service du personnel
b) - Service financier
c) - Service Logistique
4-3 Direction de la Police Economique
a) -Services des Etudes Economiques et Financières
b) - Service des Etudes juridiques
c) - Service des recherches et de renseignements économiques
4-4 Direction de la Police Judiciaire :
a) - Service des enquêtes judiciaires
b) - Service de la législation et du Contentieux
c) - Service des recherches et exploitations des renseignements
Article 5. Les articles suivants sont rattachés à la direction générales
- Sécurité
- Ressources humaines
- Formation
Article 6. Le Directeur Général et les Directeurs Généraux Adjoints sont nommés par décret du Président de la République
Article 7. Le Directeur Général assure le gestion de crédit de fonctionnement de la Direction Générale d'Investigation et de Documentation Intérieure et Extérieure. Les propositions du budget de la Direction Générale d'Investigation et de Documentation Intérieure et Extérieure sont soumises à l'approbation du Président de la République.
Article 8. Toutes les dispositions régissant dans leurs attributions comme dans leur organisation la Direction Générale d'Investigation et de Documentation Intérieure et Extérieure continuent à être appliquées dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Article 9. Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice premier Minitre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Forces Armées, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique sont chargé chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 14 mai 1997
Par le Président de la République,
Didier RATSIRAKA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget p.i.,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY
Le Ministre des l'Intérieur,
Jean Jaques RASOLONDRAIBE
Le Ministre des Forces Armées
Le Général de Brigade Marcel RANJEVA
Le Secrétaire d'Etat Auprès du Ministre des Forces Armées, chargé de la Gendarmerie,
Le Général de Brigade Bory Jean Paul
Le Secrétaire d'Etat Auprès du Ministre de l'Intérieur chargé de la Sécurité Publique,
Le Commissaire Principal Azaly Ben Marouf