MINISTERE DE LA SANTE
DECRET N° 97-657 Relatif à la création, aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement, du Comité national de pilotage des journées nationales de vaccination.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la Loi Constitutionnelle .n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision. des articles 53, 61, 74, 90, 91 et 94 de la Constitution. du 18 septembre 1992 ;
• Vu l'ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 portant codification de textes législatifs concernant la santé publique,
• Vu la loi n° 93-005. du 26 janvier 1992 portant orientation générale de la politique de décentralisation et les autres textes subséquent,
• Vu le décret n° 96.248 du 27 mars 1996. déterminant le titre de représentant de l'Etat auprès des collectivités territoriales décentralisées,
• Vu le décret n° 96.249 du 27 mars 1996, fixant les attributions de 1a représentation départementale de l'Etat au niveau des Communes,
• Vu le décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-212 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'organisation de son ministère,
• En conseil de Gouvernement,
TITRE PREMIER - DE LA CREATION ET DES ATTRIBUTIONS
Article premier. Il est créé un Comité national de pilotage des journées nationales de vaccination.
Le Comité national siège au ministère de la Santé.
Article 2. Le Comité national est chargé de :
- planifier et organiser les journées nationales de vaccination;
- surveiller la mise en %u0153uvre des stratégies de lutte contre la poliomyélite;
- coordonner les politiques et les ressources en vue de garantir l'efficacité et la pérennité de la lutte contre la poliomyélite.
Article 3. Le Comité national comporte des sous-comité implantés aussi bien à l'échelon central qu'au niveau local.
Article 4. A l'échelon central, le Comité central comprend :
- un sous-comité technique;
- un sous-comité mobilisation sociale;
- un sous-comité logistique;
- un sous-comité finances.
Article 5. Au niveau local, il est créé des structures décentralisées comprenant :
- un Comité régional au sein duquel sont érigés;
- un sous-comité logistique et technique; .
- un sous-comité mobilisation sociale et finances.
La présidence du Comité régional revient au Préfet de Région avec faculté de délégation de pouvoir.
Le directeur inter-régional du développement sanitaire est le coordinateur régional des journées nationales de vaccination.
- Un Comité municipal/rural comportant :
§ un sous-comité municipal/rural logistique et technique;
§ un sous-comité municipal/rural mobilisation sociale finances.
La présidence du Comité municipal/rural revient au Maire, avec faculté de délégation de pouvoir.
Le médecin-inspecteur, chef du Service de Santé de District est le coordinateur communal des journées nationales de vaccination.
Les Comités régionaux comprennent des représentants des différents départements composants et des organisations régionales non gouvernementales nommément désignés par arrêté du Préfet de Région.
Les Comités municipaux/ruraux comprennent des représentants des différents Fokontany composants et des organisations non gouvernementales implantées localement, nommément désignés par arrêté du Maire.
TITRE II - DE L'ORGANISATION
Article 6. Les organes du Comité national de pilotage des journées nationales de vaccination sont :
- l'Assemblée générale du Comité national de pilotage;
- les Comités régionaux;
- les Comités municipaux/ruraux;
- les sous-comités.
Article 7. - L'Assemblée générale du Comité national est constituée par la réunion des membres ou leurs représentants respectifs.
Sont membres du Comité national :
- le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie;
- le Ministre de l'Information, de la Communication et de la Culture;
- le Ministre des Postes et Télécommunications;
- le Ministre des Forces armées;
- le Ministre de l'Intérieur;
- le Ministre du Développement du Secteur privé et de la Privatisation;
- le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de base;
- le Ministre de la Jeunesse et des Sports;
- le Ministre de l'Enseignement supérieur;
- le Ministre de la Population et de la Solidarité;
- les représentants du ministère de la Santé;
- les 6 directeurs inter-régionaux du développement sanitaire;
- le représentant du PNUD;
- le représentant de l'Organisation Mondiale de la Santé;
- le représentant de l'UNICEF;
- le représentant de l'USAID /BASICS;
- le représentant de la GTZ;
- le représentant .de la Mission de Coopération française;
- l'Institut Pasteur de Madagascar;
- les représentants des Organisations non Gouvernementales :
- Fiombonan' ny Fiangonana Kristiana eto Madagasikara;
- Conseil Islamique de Madagascar;
- Rotary Polio Plus;
- Croix Rouge Malagasy;
- Scout Malagasy;
- Handicap international;
- Médecins sans frontières.
Article 8. Le Comité national est présidé par le Ministre de la Santé ou son représentant.
Article 9. Les représentants des ministères, des Organisations non gouvernementales, des organismes internationaux et des clubs de Services sont nommés par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition .des autorités dont ils relèvent respectivement.
Ces représentations doivent être :
- permanents pour pouvoir participer aux réunions du Comité national;
- habilités à prendre des décisions relevant de leur département ou secteur respectif.
Article 10. - Un coordinateur national et un coordinateur national adjoint des journées nationales de vaccination seront nommés par arrêté du Ministre de la Santé.
Ils sont membres de droit du Comité national.
TITRE III - DU FONCTIONNEMENT
Article 11. L'Assemblée générale se réunit en tant que de besoin 1 sur convocation écrite du président du Comité national et dans le 1 cadre. des attributions décrites à l'article 2 ci-dessus.
Article 12. Les objectifs, actions, mesures, voies et moyens délibérés par l'Assemblée générale, ainsi que les plans et calendriers de réalisation établis en la matière sont exécutoires après approbation des procès-verbaux par le Ministre de la Santé.
Article 13. Les ressources du Comité national proviennent de :
- collecte de fonds tant intérieur qu'extérieur;
- dons en nature;
- subventions de l'Etat et des Collectivités décentralisées.
Article 14. Les dépenses sont constituées par les charges financières décaissables et généralement les décaissements résultant de toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie aux activités du Comité national.
Article 15. Les avoirs du Comité national sont déposés dans un compte bancaire. Les chèques de retrait doivent porter les signatures conjointes du président et du gestionnaire nommément désignés par arrêté du ministère de la Santé.
Article 16. Le président du Comité national est ordonnateur avec pouvoir de délégation des fonds objets et matières offerts au Comité national.
Article 17. Les modalités d'application du présent décret feront l'objet de textes réglementaires.
Article 18. Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Ministre de la Santé, le Ministre de l'Information, de la Communication et de la Culture, le Ministre des Postes et Télécommunications, le Ministre des Forces armées, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre du Développement du Secteur privé et de la Privatisation, le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Education de base, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la P Population et de la Solidarité, le Ministre de l'Enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le. concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 7 mai1997
Pascal RAKOTOMAVO.
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de la Santé,
Rahantalalao Henriette RATSIMBAZAFIMAHEFA
Le Ministre des Postes et des Télécommunications,
Ny Hasina ANDRIAMANJATO
Le Ministre de l'Intérieur,
Jean Jacques RASOLONDRAIBE
Le Ministre de l'Information, de la Communication et de la Culture,
Mamy RAKOTOARIVELO
Ministre des Forces Armées,
Marcel RANJEVA
Le Ministre du Développement du Secteur Privé et de la Privatisation,
Constant HORACE
Le Ministre de l'Enseignement Secondaire et de l'Education de Base,
Nivoson Jacquit Rosat SIMON
Le Ministre de la Population et de la Solidarité
Ernest NJARA
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Lina ANDRIAMIFIDIMANANA
Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Ange Felix ANDRIANARISOA