GOUVERNEMENT

MINISTERE DES FORCES ARMEES

DECRET N° 97-577 Portant attribution d'un détachement permanent de sécurité aux anciens Présidents de la République

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la Loi Constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu le décret n° 75-202 du 09 Octobre 1975 portant création des Forces Armées Populaires,
• Vu le décret n° 79-145 du 15 juin 1979 portant création de 1'Etat Major Général de 1'Armée Malagasy,
• Vu le décret n° 96-576 du 15 juillet 1996 modifiant et complétant certaines disposition du décret n° 95-327 du 03 mai 1995 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que 1'organisation générale de son ministère,
• Vu la décret n° 96-568 du 15 juillet 1996 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie ainsi que l'organisation générale de son secrétariat d'Etat,
• Vu le décret n° 97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 97-283 du 07 avril 1997 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat près du Ministre de l'Intérieur chargé de la sécurité publique ainsi que l'organisation générale de son département.
• En conseil des Ministres,

DECRETE:

Article premier. Est abrogé le décret n° 97-114 du 7 Février 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 95-545 portant attribution d'un détachement permanent de sécurité aux anciens Présidents de la République et aux anciens Chefs de l'Etat.

Article 2. Il est attribué un détachement permanent de sécurité aux anciens Présidents de la République dénommé: DETACHEMENT DE SECURITE AUX ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE

Article 3. Le détachement permanent de sécurité a pour mission d'assurer la sécurité et la protection de l'ancien Président de la République ainsi que la protection de sa famille et de la résidence de celui-ci

Article 4. Le Tableau d'Effectif et de dotation (TED) du détachement est fixé à DOUZE (12) hommes au maximum quelle que soit la composante exacte de la famille ainsi que de l'espace résidentiel à contrôler.

Sa composition est celle énumérée ci-après:

• Un Officier, Chef du Cabinet et Chef du détachement,

• Un Officier Adjoint,

• Le reliquat est composé de sous-officiers et militaires du rang

Article 5. Ce détachement est placé sous l'autorité de l'Officier, Chef de Cabinet pour son emploi, mais dépend respectivement des Etats-Majors Général de l'Armée et de la Zandarimariam- pirenena quant à la gestion du personnel.

Article 6. L'armement et les munitions s'y rapportant, correspondent à la dotation organique à chaque catégorie de personnel et sont fournis par leur Etat-Major respectif.

Article 7. L'effectif mentionné dans l'article 4 ci-dessus peut être réduit sur demande de l'autorité bénéficiaire, mais en aucun cas, ne peut être augmenté.

Article 8. Les divers cas et évènements énumérés ci-après mettront fin à la jouissance des services du détachement de sécurité.

• Décès de l'autorité bénéficiaire

• Changement de résidence hors du territoire national

• Refus de jouissance exprimé par l'autorité bénéficiaire

• Utilisation illégale du détachement

• Déchéance des droits attachés à la qualité d'ancien Président de la République.

Article 9. Sans distinction de grade, le personnel faisant partie du détachement de la sécurité bénéficie de 1'indermité d' escorte d'un taux unique de 60 000 FMG (SOIXANTE MILLE FRANCS MALAGASY ) par mois.

Article 10. Les dépenses de solde et les accessoires de solde des éléments de sécurité sont supportées par leur Etat-Major respectif.

Article 11. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 12. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Vice- Premier Ministre Chargé de la Décentralisation et du Budget, le Vice- Premier Ministre Chargé des Finances et de l'Economie, , le Ministre des Forces Armées, le Ministre de 1'Interieur, sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié et enregistré au journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 30 Avril 1997

RATSIRAKA Didier
Par Le Président de la République,

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
RAKOTOMAVO Pascal

Le Vice-Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO

Le Ministre des Forces Armées,
Général de Brigade RANJEVA Marcel

Le Ministre de 1'Interieur,
RASOLONDRAIBE Jean Jacques

Le Secrétaire d'Etat près du Ministère des Forces Armées chargée de la Gendarmerie,
Général de Brigade BORY Jean Paul