MINISTERE DE L'INFORMATION, DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
DECRET N° 97-517
Portant abrogation du Décret N° 96-776 du 03 Septembre 1996 et fixant le mode de gestion provisoire de la Radio Nationale Malagasy, de la Télévision Malagasy et de la Direction Technique de la télédiffusion
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution du 18 Septembre 1992;
- Vu la loi Constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
- Vu la loi N° 63-015 du 15 Juillet 1963 modifiée par l'Ordonnance N° 92-025 du 08 Juillet 1992 portant dispositions générales sur les Finances Publiques;
- Vu l'Ordonnance n° 60-168 du 03 Octobre 1992 portant création d'Etablissements Publics;
- Vu l'Ordonnance n° 92-039 du 14 Septembre 1992 sur la Communication Audiovisuelle;
- Vu le Décret n° 61-305 du 21 Juin 1961 fixant les règles de gestion financière et d'organisation comptable applicable aux établissements Publics à Caractères Administratif;
- Vu le Décret n° 68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la Comptabilité Publique;
- Vu le Décret n° 76-131 du 31 Mars 1976 modifié par les Décrets n° 85-207 du 1er Juillet 1985 et n° 92-452 du 15 Avril 1992 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat;
- Vu le Décret n° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n° 97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 97-358 du 10 Avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication ainsi que l'organisation Générale de son Ministère;
- Sur proposition du ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
DECRETE:
Article premier. Est et demeure abrogé 1e décret n° 96-776 du 03 Septembre 1997 portant organisation générale et fonctionnement de la Maison de la Radio Télévision Malagasy.
Article 2. Toutefois, jusqu'à la mise en place des nouvelles structures et organisations de l'Office de la Radio Télévision de Madagascar (ORTM), la gestion administrative et financière de la Radio Nationale Malagasy, de la Télévision Malagasy et de la direction Technique de la Télédiffusion est confiée à un Ordonnateur des Recettes et des Dépenses.
Article 3. Est nommé Ordonnateur des Recettes et des Dépenses, le Secrétaire Général du Ministère de l'Information, de la Culture et de la Communication.
A ce titre, il est assisté d'un agent comptable nommé par arrêté du Ministre Chargé des Finances.
Son mandat ne peut excéder trois mois (3mois) à partir de la date de la publication du présent Décret.
La gestion administrative et financière de ces trois entités est effectuée conformément aux règles de comptabilité publique.
Article 4. Les Directeurs sont nommés gestionnaires de crédits en ce qui concerne leur domaine de compétence respective.
Article 5. Les Directeurs Régionaux continuent d'assurer leurs fonctions conformément aux Décrets de leur nomination.
Article 6. Le paiement des vacataires dans les Directions Régionales est effectué par l'Ordonnateur des Recettes et des Dépenses.
Article 7. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 8. Le vice Premier ministre Chargé des Finances et de l'Economie, le Vice Premier Ministre Chargé de la Décentralisation et du budget, le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication, le ministre de la Fonction Publique , du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 22 Avril 1997
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO
Le Vice-Premier Ministre Chargé des Finances et de 1'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de l'Information, de la Culture et de la Communication,
Fredo BETSIMIFIRA
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY