MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

DECRET N° 97-200

Portant création de la Commission chargée de la conception, de l'élaboration, et de la confection des sujets d'examen du Baccalauréat et fixant le mode de rétribution de ses membres.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution du 18 Septembre 1992,
- Vu la loi Constitutionnelle N° 95-001, portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 13 Septembre 1995,
- Vu le Décret N° 97-128 du 21 Février 1997 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement
- Vu le Décret N° 97-129 du 27 Février 1997 portant nomination des Membres du Gouvernement,
- Vu le décret n° 94-569 du 13 Septembre 1994, fixant les attributions du Ministre de l'Enseignement Supérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
- Vu le décret n° 92-406 du 27 Mars 1992 portant réorganisation de l'examen du Baccalauréat de l'Enseignement Secondaire,
- Vu le décret n° 92-407 du 27 Mars 1992 modifié par le décret n° 92-738 du 30 Juillet 1992 portant réorganisation de l'examen du Baccalauréat de l'Enseignement Technique.
- Vu le décret n° 92-408 du 27 Mars 1992 modifié par le décret n° 92-737 du 30 Juillet 1992 portant réorganisation de l'examen du Baccalauréat de l'Enseignement Technique Agricole,
- Vu le décret n° 96-420 du 20 Juin 1996 fixant le mode de rétribution des fonctionnaires et autres agents de l'Etat qui participent aux Travaux relatifs à la préparation et au déroulement des examens du Baccalauréat;
- Sur proposition du Ministre de l'Enseignement Supérieur,
- En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier. Il est créé une Commission chargée de la conception, de l'élaboration, et de la confection des sujets d'examen du Baccalauréat au sein de la Direction de l' l'Enseignement Supérieur.

Article 2. Les travaux de la Commission sont exécutés dans un domaine fermé et inaccessible à toute personne étrangère à la Commission et gardé par des éléments de force de l'ordre à l'extérieur durant la durée des travaux.

La sécurité intérieure est assurée par les membres de la Commission eux-mêmes.

Article 3. Les membres de la Commission sont classés en deux groupes.

- Sont nommés dans le groupe I les agents chargés:

• Du contrôle et de suivi des travaux de la Commission

* le coordonnateur Général

* les Coordonnateurs Adjoints

• De la conception et de l'élaboration des sujets d'examen:

* les personnels enseignants:

- De l'enseignement Général , titulaires au moins du diplôme de Licence et enseignants de classe de Terminale au moins depuis 2 ans.

- De l'Enseignement Technique, titulaires de classe de troisième Année Technique au moins depuis 2 ans.

• Du suivi de la Santé des membres de la Commission:

* le personnel médical (médecin diplômé d'Etat)

- Sont nommés dans le groupe II les agents chargé:

• De la confection des sujets,

• Des travaux relatifs au fonctionnement interne de la Commission

* les personnels administratifs et les personnels vacataires.

Article 4. L'hébergement, la restauration, les frais médicaux ainsi que les indemnités et les frais de déplacement relatif à la participation à la commission sont pris en charge par l'ADMINISTRATION.

Article 5. Le montant alloué à chaque membre de la Commission est fixé, en taux journalier, comme suit:

GROUPE I: 15.000 Fmg

GROUPE II: 12.000 Fmg

Article 6. Les membres de la Commission sont nommés par décision du ministre chargé de l'Enseignement Supérieur pour chaque session.

Article 7. Toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 88-268 du 4 Juillet 1988, sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le vice Premier Ministre chargé du Budget, Le Ministre de l'Enseignement Supérieur , Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie, sont chargés , chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 20 Mars 1997

Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Pascal RAKOTOMAVO

Le Vice-Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, p.i
Colonel Jean Jacques RASOLONDRAIBE

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur,
Pr Ange ANDRIANARISOA Christophe Félix

Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces Armées chargé de la Gendarmerie,
Général de Brigade BORY Jean Paul