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Décret n°97-182 du 13 Mars 1997 Modifiant certaines dispositions du Décret n°62-314 du 28/06/62 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police

Discipline
Procédure pénale
Date
13 Mars 1997
Référence
97-182
Journal Officiel
n° 2435 du 09/06/1997, p. 1162

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