GOUVERNEMENT
DECRET N° 97-1227 portant rattachement de l'Organe interministériel de coordination de la lutte contre la drogue à la Primature.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution,
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,75,90,91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu les dispositions de l'article 35 de la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants et la même Convention telle que modifiée par le Protocole de 1972 et de l'article 21 de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes,
• Vu l'ordonnance n°74-015 du 11 avril 1974 portant adhésion de la République Malgache aux dites Conventions,
• Vu le décret n°76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation hauts emplois de l'Etat et les textes qui l'ont modifié,
• Vu le décret n°92-1044 du 22 décembre 1992 portant création, organisation et fonctionnement d'un Organe interministériel de coordination de la lutte contre la drogue,
• Vu le décret n°94-205 du 23 mars 1994 portant rattachement de l'Organe interministériel de coordination de la lutte contre la drogue à la Présidence de la République,
• Vu le décret n°97-128 du 21 février 1997 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-134 du 02 mars 1997 modifié par le décret n°97-612 du 30 avril 1997 portant organisation générale de la Présidence de la République ;
• En Conseil de Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. L'organe interministériel de coordination de la lutte contre la drogue, tel qu'il fut créé et organisé par le décret n°92-1044 du 22 décembre 1992 modifié et complété par le décret n°94-357 du 31 mars 1994, relève du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Article 2. Le Vice Premier Ministre chargé des Affaires étrangères, le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie, le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget, le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Education de base, le Ministre de l'Enseignement supérieur, le Ministre de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Population et de la Solidarité, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre de l'Agriculture, le Ministre de l'Environnement, le Ministre des Eaux et Forêts, le Ministre de l'Intérieur, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Recherche scientifique, le Secrétaire d'Etat chargé de la Sécurité publique, le Secrétaire d'Etat chargé de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 17 octobre 1997
Pascal RAKOTOMAVO
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Vice Premier Ministre des Affaires étrangères,
Herizo RAZAFIMAHALEO
Le Vice Premier Ministre chargé des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Vice Premier Ministre chargé de la Décentralisation et du Budget,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
Auguste PARAINA
Le Ministre de l'Enseignement secondaire Le Ministre de l'Enseignement Supérieur
Et de l'Education de base,
Jacquit SIMON Pr Ange ANDRIANARISOA
Le Ministre de l'Enseignement Technique Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
Et de la Formation Professionnelles
LEVELO Boniface Lina ANDRIAMIFIDIMANANA
Le Ministre de l'Information, de la Le Ministre de la Population et de la Communication et de la Culture, Solidarité,
Fredo BETSIMIFIRA NJARA Ernest
Le Ministre de la Santé, Le Ministre de la Fonction Publique,
Du Travail et des Lois sociales
RAHANTALALAO Henriette Abel Jean Désiré RATOVONELINJAFY
Le Ministre de l'Agriculture,
RANJAKASON
Le Ministre de l'Environnement
Colette VAOHITA
Le Ministre des Eaux et Forêts,
Rija RAJOHSON
Le Ministre de l'Intérieur Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux
Jean Jacques RASOLONDRAIBE IMBIKY Anaclet
Le Ministre de la Recherche scientifique, Le Secrétaire d'Etat près du Ministre de
L'Intérieur chargé de la Sécurité publique,
RATSIFANDRIHAMANANA Lila
AZALY Ben Marouf
Le Secrétaire d'Etat près du Ministre des Forces
Armées chargé de la Gendarmerie,
Jean Paul BORY