MINISTERE DES FORCES ARMEES

DECRET N° 97-114 Modifiant certaines dispositions du décret n°95-545 portant attributions d'un détachement permanent de sécurité aux anciens Présidents de la République et aux anciens Chefs d'Etat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu 1'ordonnance na 75-009 0/DM du 03 avril 1975, portant allocation d'une maison civile aux anciens Présidents de la République et aux anciens Chefs de l'Etat, modifiée et complétée par les ordonnances n° 75018 du 18 août 1975, n° 75-022 du 15 septembre 1975 et 93-028 du 27 mai 1993,
• Vu le décret n° 75-202 du 09 octobre 1975, portant création des Forces Armées Populaires,
• Vu le décret n° 79-145 du 15 juin 1979, portant création de 1'Etat-Major Général de 1'Armée Malagasy,
• Vu le décret n° 93-84.2 du 16 novembre 1993, portant modification des Tableaux I et II annexés au décret n°76-132 du 31 mars 1976, portant réglementation des hauts Emplois de 1'Etat,
• Vu le décret n° 90'TO du 21 janvier 1994 portant organisation général de la Présidence de la République,
• Vu les décrets n° 96-860 et 96-861 du 13 septembre 1996, portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n° 96-576 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 95-327 du 03 mai 1995 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l'organisation Générale de son Ministère,
• Vu la décision n° 17/HCC/D-3 du 04 septembre 1996 de la H.C.C. portant nomination du Premier Ministre, Chef de 1'Etat et Chef du Gouvernement
• Sur proposition du Ministre des Forces Armée,
• En conseil des Ministres,
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l'art.4 du décret n° 95-545 portant attribution d'un détachement permanent de sécurité aux anciens Présidents de la République et aux anciens Chefs de 1'état sont modifiées ainsi qu'il suit :

Article 4 nouveau. - Le tableau d' effectif et de dotation (T.E.D.) du détachement est de la valeur d'une section mixte (Armées, Z.P) à. trente (30) hommes maximum quelque soit la composante exacte de la famille ainsi que l'espace résidentiel à contrôler, dont la composition est énumérés ci-après :

. Un Officier, Chef du Cabinet et Chef du Détachement (Armée ou ZP), . Deux Officiers-adjoints,

. Les restes sont des Sous-officiers et Militaires du Rang.

Les autres articles sans changement.

Article 2. Toutes dispositions antérieures, contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre de la Défense Nationale, chargé de la Sécurité Publique et du Maintien de l'Ordre, Le Ministre des Forces Armées, Le Ministre des Finances, Le Ministre du Budget, Le Secrétaire d'Etat a la Gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent décret; qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar, et communiqué partout ou besoin sera.

Antananarivo, le 7 février 1997

Par le Premier Ministre, Chef de l'Etat et Chef du Gouvernement,
RATSIRAHONANA Norbert.

Le Général de Brigade, Ministre des Forces Armées,
RANJEVA Marcel.

Le Ministre des Finances,
FAHAROUDDINE Mohamady.

Le Ministre du Budget,
RANDRIANIAINA Jonhson

Le Général de Brigade, Secrétaire d'Etat à la Gendarmerie,
ANDRIAMANANTSOA Guy