MINISTERE DE LA SANTE
DECRET N° 97-007 portant décentralisation des postes budgétaires du Ministère de la Santé.
LE PREMIER MINISTRE , CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu la Loi Constitutionnelle n° 95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992
• Vu la Loi n° 63-015 du 15 Juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances Publiques, et les textes modificatifs ultérieurs, notamment l'Ordonnance n° 92-025 du 08 Juillet 1992
• Vu l'Ordonnance n° 62-074 du 29 Septembre 1962 relative au jugement des comptes et au contrôle des collectivités publiques et Etablissements publics, modifiée par la Loi n° 65-013 du 25 Novembre 1965, par la Loi n° 73-018 du 21 Mai 1973 et l'Ordonnance n° 75-021 du 09 Septembre 1975,
• Vu I'Ordonnance n° 62-081 du 29 Septembre 1962 portant Statut des comptables publics, Vu la Loi n° 90-023 du 13 Novembre 1990 portant création du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire,
• Vu le Décret n° 68-080 du 13 Février 1968 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le Décret n° 92-664 du 08 Juillet 1992,
• Vu le Décret n° 92-970 du 11 Novembre 1992 portant règlement général sur l'exécution des dépenses publiques du Budget Général de l'Etat et la Gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement ,
• Vu le Décret n°96-382 du 28 Mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu les Décrets n°s 96-860 et 96-861 du 13 Septembre 1996 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 96-577 du 15 Juillet 1996 abrogeant les dispositions du Décret n° 96-143 du 29 Février 1996 et fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'organisation de son Ministère
• Sur proposition du Ministre de la Santé ;
• En Conseil de Gouvernement,
Article premier. : Chaque Direction Régionale de Développement Sanitaire, Centre Hospitalier Universitaire, Centre Hospitalier Régional et Service de Santé de District est doté de postes budgétaires correspondant aux normes établis suivant la Politique Nationale de Santé.
Ces postes budgétaires ainsi repartis restent fixes et inamovibles.
Article 2. : Le Vice Premier Ministre Chargé des Affaires Sociales et Culturelles, le Ministre de la Santé, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget, Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 16 janvier 1997
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Norbert Lala RATSIRAHONANA
Le Vice Premier Ministre Chargé des Affaires Sociales et Culturelles
Docteur RAZANABAHINY Marojama Jérôme
Le Ministre de la Santé
1. SOAVELO Pascal
Le Ministre des Finances
FAHAROUDDINE Mohamady
Le Ministre du Budget
RANDRIANIAINA Johnson
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
RAPARSON Richard