MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
DECRET N° 96-1162 Portant Organisation de l'Institut National de Formation Pédagogique (INFP)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 Septembre 1992,
• Vu la loi n° 91-033 du 13 Mars 1995 portant orientation générale du système d'éducation et de formation à Madagascar,
• Vu l'ordonnance n° 93-019 du 30 Avril 1993 relative au Statut général des fonctionnaires et les textes subséquents,
• Vu l'ordonnance n° 60-168 du 3 Octobre 1960 portant création des catégories d'établissements publics,
• Vu l'ordonnance n° 61-305 du 21 juin 1961 fixant les règles de gestion financière et l'organisation comptable applicable aux établissements publics à caractère administratif,
• Vu le décret n° 68-080 du 13 février 1968 portant réglementation générale sur la comptabilité publique,
• Vu le décret n° 76-132 du 31 Mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat et les textes subséquents,
• Vu le décret n° 74-034 du 23 janvier 1974 fixant la rémunération des candidats reçus à un concours administratif et devant suivre une formation dans un établissement public à Madagascar,
• Vu le décret n° 96-382 du 28 Mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu les décrets n° 96-860 et n° 96-861 du 13 septembre 1996 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n° 95-135 du 7 Février 1995 modifiant la dénomination de l'Ecole Normale Nationale niveau II de l'Enseignement général au ministère de l'Education nationale,
• Vu le décret n° 95-136 du 7 février 1995 modifié par le décret n° 96-871 du 24 Septembre 1996 fixant les attributions du Ministre de l'Education nationale ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu la décision n° 17-HCC/D.3 du 4 Septembre 1996 de la Haute Cour Constitutionnelle,
• Sur proposition du Ministre de l'Education nationale;
• En conseil du Gouvernement,
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. Le présent décret détermine l'organisation générale de l'Institut National de Formation Pédagogique (INFP) en application du décret n° 95-135 du 7 février 1995 modifiant la dénomination de l'Ecole Normale Nationale Niveau II de l'Enseignement général.
Article 2. L'INFP est établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière. Son siège est fixé à Antananarivo.
Il est placé sous la tutelle technique et administrative du ministère de l'Education nationale et sous la tutelle financière du ministère chargé des Finances et du Budget.
Article 3. L'INFP se charge de dispenser les formations initiales et / ou permanentes des cadres du ministère de l'Education nationale dans les filières suivantes:
- Filière "Inspecteur de l'Education nationale";
- Filière "Conseiller et pédagogique de l'Enseignement primaire;
- Filière " Professeur du premier cycle de l'Enseignement secondaire";
- Filière "Personnel administratif de l'Education nationale";
Article 4. En outre, l'INFP peut organiser des stages de perfectionnement ou de recyclage, ainsi que des séminaires à l'intention du personne de l'Education nationale en vue de l'amélioration de la qualification professionnelle.
Il dispose des classes d'application et / ou d'expérimentation du niveau de l'Enseignement primaire et du niveau du premier cycle de l'Enseignement secondaire créées et organisées par arrêté du Ministre chargé de l'Education nationale.
Les maîtres d'application bénéficient d'indemnités fixées arrêté du Ministre de l'Education nationale et du Ministre chargé des Finances et du Budget.
TITRE II - DE L'ORGANISATION ADMINISTRATlVE
Article 5. Les organes de l'INFP sont : 1. Le Conseil d'administration;
2. La Direction;
3. La Commission d'organisation pédagogique et administrative.
CHAPITRE PREMIER - DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 6. L'INFP est administré par un Conseil d'administration comprenant :
- Le Secrétaire général du MEN, président;
- Le Directeur de l'Enseignement secondaire, membre;
- Le Directeur de l'Enseignement primaire, membre;
- Le Directeur des ressources humaines, membre;
- Le Directeur des Services financiers, membre;
- Le Directeur de l'Office national de l'enseignement privé, membre;
- Le Directeur de l'Unité d'Etude et de Recherche pédagogique, membre;
- Le Directeur de l'Inspection générale de l'Education nationale, membre; .
- Un représentant du ministère chargé des Finances et du Budget, membre;
- Le Directeur de l'Enseignement supérieur, membre;
- Deux représentants de l'enseignement privé, membres;
Le Directeur de l'INFP assiste de droit avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration et en assure le secrétariat.
Les membres du Conseil d'administration sont nommés par décret pris en conseil des Ministres.
Le Conseil d'administration peut faire appel à toutes personnes qu'il juge utiles de consulter. Celles-ci ne participent pas aux délibérations.
Le mandat des membres du Conseil d'administration est fixé à trois ans renouvelable.
Article 7. Le Conseil d'administration est notamment chargé de voter :
- le projet d'organisation, le règlement intérieur;
- le programme d'investissement et d'équipement de l'INFP;
- le budget et le compte administratif de l'INFP;
- l'orientation de la formation dispensée dans les différents départements.
Article 8. Le Conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président qui peut en outre le convoquer en session extraordinaire.
Le président adresse à chaque membre une convocation écrite accompagnée de l'ordre du jour de la réunion. dans un délai minimum de sept jours précédant celle-ci.
Le Conseil d'administration se réunit à la majorité absolue de membres et si le quorum n'est pas atteint, une deuxième vocation est adressée aux intéressés dans les huit jours qui suivent la première réunion. Dans ce cas, les décisions prises sont valables quelque soit le nombre de membres présents.
En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu un registre de procès-verbaux des réunions et des délibérations du Conseil d'administration.
CHAPITRE II - DE LA DIRECTION
Article 10. L'INFP est dirigé par un Directeur nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Education nationale, et ayant rang de Directeur de ministère.
Article 11. Le Directeur représente l'INFP en justice, auprès des administrations et dans les actes de la vie civile de l'établissement.
Il prépare le budget dont il est l'ordonnateur.
Il anime, contrôle et coordonne les activités des différents départements, services et organes pédagogiques de l'INFP en conformité avec les directives du Conseil d'administration.
Article 12. Le Directeur de l'INFP dispose d'un secrétariat particulier, d'un bureau de documentation et de la logistique pédagogique.
Article 13. La Direction comporte trois départements et deux services :
- Le Département de l'Enseignement primaire;
- Le Département de l'Enseignement secondaire;
- Le Département de la formation du personnel administratif de l'Education nationale;
- Le Service financier;
- Le Service des affaires générales.
Article 14. Le Département de l'Enseignement primaire assure la formation des conseillers pédagogiques de l'Enseignement primaire et la formation des inspecteurs de l'Education nationale.
Article 15. Le Département de l'Enseignement secondaire assure la formation des professeurs du premier cycle de l'Enseignement secondaire.
Article 16. Le Département de la formation du personnel administratif de l'Education nationale assure la formation professionnelle des cadres administratifs académiques relevant du ministère de l'Education nationale.
Article 17. Les Chefs de Départements sont nommés par arrêté ministériel parmi le personnel de l'enseignement public et ont rang de Chef de Service de ministère.
Les Chefs de Départements secondent le Directeur de l'INFP dans ses fonctions pédagogiques.
Article 18. Le Chef du Service financier et le Chef du Service des affaires générales nommés par arrêté ministériel parmi le personnel de l'Education nationale, ont rang de Chef de Service de ministère.
Le Chef du Service des affaires générales et le Chef du Service financier assistent le Directeur dans ses fonctions administrative et financière.
Article 19. Les missions et la structures des organes de l'INFP sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Education nationale.
CHAPITRE III - DE LA COMMISSION DE L'ORGANISATION PEDAGOGIQUE ET ADMINISTRATIVE (COPA)
Article 20. - La Commission de 1'organisation pédagogique et administrative est chargée de 1'organisation pédagogique et administrative de l'INFP. Elle est présidée par le Directeur de l'INFP qui peut déléguer ses pouvoirs aux Chefs de Département ou aux Chefs de service.
Article 21. - La Commission de l'organisation pédagogique et administrative s'érige en Commission d'organisation pédagogique pour:
- étudier les modalités d'application du programme de formation;
- définir les thèmes porteurs de contenus fixés par le programme de formation;
- étudier les modes d'évaluation de la formation dispensée;
- définir les profils des intervenants extérieurs et les recherches;
- organiser les stages pratiques;
- réfléchir sur les résultats de la Formation et / ou les moyens qui mettent son amélioration.
Article 22. La COPA s'érige en commission d'organisation administrative pour :
- statuer sur les cas disciplinaires des élèves de 1'INFP;
- organiser la vie interne de l'INFP;
- apprécier les élèves sur leur conduits et leurs comportements dont les notes attribuées peuvent être prises en considération lors de la libération du Conseil des professeurs à la fin de l'année scolaire.
Article 23. La COPA est habilitée à présenter au Conseil d'Administration des suggestions d'ordre pédagogique et / ou administratif tendant à améliorer la vie de l'INFP.
Article 24. L'organisation et 1e fonctionnement de la COPA sont fixés par arrêté pris par le Ministre chargé de l'Education nationale.
TITRE III - DE L'ORGANISATION FINANCIERE
Article 25. Le budget de l'INFP comprend :
1. En recettes :
- les ressources issues de ses diverses prestations de services et de ses biens propres;
- les subventions de l' Etat ,
- les dons et legs.
1. En dépenses, l'ensemble des charges :
- en frais divers du personnel;
- en entretien des élèves;
- en équipements;
- en fournitures de fonctionnement et entretien des installations et matériels.
1. Article L'exercice budgétaire de l'INFP commence le 1er Janvier et se termine le 3 1 décembre de l'année.
Le projet de budget établi par le Directeur doit être présenté au Conseil d'administration qui l'adopte au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Il est soumis à l'approbation du Ministre chargé des Finances et du Budget.
Dans le cas où le budget de l'INFP ne serait pas approuvé à l'ouverture de 1'exercice, les opérations de recettes et de dépenses en seraient effectuées provisoirement sur la base des autorisations approuvées de la gestion précédente, déduction faite des crédits affectés à des dépenses renouvelables.
Article 27. La comptabilité de l'INFP est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et du Budget et conformément aux dispositions du décret n° 61-305 du 21 juin 1961 et des articles 321 et suivants du décret n° 68-080 du 13 février 1968.
Article 28. Les fonds de l'INFP sont déposés au Trésor ou au Service des chèques postaux. Toutefois, en vue de faciliter certaines opérations, l'INFP est autorisé à ouvrir un compte bancaire.
Une régie de recettes et de dépenses peut être confiée à l'agent comptable de l'INFP pour le compte de ce dernier et sur autorisation du Ministre chargé des Finances et du Budget.
TITRE IV - DU REGIME DES ETUDES
Article 29. L'admission à l'INFP pour chaque filière se fait par voie de concours dont les modalités sont fixées par décision du Ministre chargé de l'Education nationale.
Article 30. Le régime des études, notamment la durée, le volume horaire, les programmes, les méthodes pédagogiques, l'évaluation et la sanction des formations dispensées sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l'Education nationale.
Article 31. Les élèves de l'INFP ayant la qualité de fonctionnaires continuent à percevoir le traitement et accessoires afférents à leur grade, classe et échelon et conservent leurs droits à l'avancement.
Ils sont régis, en matière de frais médicaux, d'hospitalisation, de décès selon la réglementation applicable aux fonctionnaires.
Les dépenses prévues aux alinéas précédents sont supportées par le budget d'origine. .
Ceux qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire perçoivent une allocation d'entretien fixée par arrêté du Ministre chargé de l'Education nationale.
Les frais médicaux, d'hospitalisation, de décès sont supportés t de l'INFP.
Le ministère de l'Education nationale prend en charge les frais de transport des élèves de leur résidence à Antananarivo à l'occasion de leur admissibilité et de leur admission.
Ces dispositions ne s'appliquent ni aux membres de leur famille, ni aux bagages des élèves.
Article 32. Les droits et avantages relatifs aux frais d'études des élèves de l'INFP sont déterminés par un texte réglementaire pris par le Ministre chargé de l'Education nationale.
Article 33. Les élèves de l'INFP sont soumis au régime d'externat.
Toutefois, ils peuvent être logés sans être nourris sous réserve de participation aux frais généraux, laquelle sera déterminée Conseil d'administration.
Article 34. Le personnel enseignant de l'INFP est désigné par décision du Ministre chargé de l'Education nationale sur proposition du Directeur de l'INFP.
Article 35. La formation à l'INFP est sanctionnée par des certificats et des diplômes selon les filières choisies :
- Certificat d'Aptitude Pédagogique des Collèges d'Enseignement Général (CAP/CEG) pour les Professeurs du 1er cycle de l'Enseignement secondaire;
- Certificat d'Aptitude Pédagogique aux fonctions de conseillers pédagogiques de l'Enseignement primaire (CA/CP) pour les Conseillers pédagogiques de l'Enseignement primaire
- Certificat d'Aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'Education Nationale (CAIEN) pour les Inspecteurs de l'Education nationale;
- Diplôme des cadres académiques pour le personnel administratif de l'Education nationale.
Les conditions d'obtention des diplômes et / ou certificats ci-dessus dessus sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Education nationale.
Article 36. Les élèves titulaires des diplômes et / ou certificats délivrés par l'INFP sont nommés par ordre de mérite et suivant les vacances de postes budgétaires dans les corps des fonctionnaires auxquels ils sont destinés selon leur filière de formation.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 37. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées, notamment, celles du décret n° 90-429 du 1 8 septembre 1990.
Article 38. Le Vice-Premier Ministre chargé des Affaires sociales et culturelles, le Ministre de l'Education nationale, le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 12 novembre 1996
Norbert Lala RATSIRAHONANA
Par le Premier Ministre, Chef de l'Etat et du Gouvernement,
Le vice-Premier Ministre chargé des Affaires sociales et culturelles,
Marojama Jérôme RAZANABAHINY
Le Ministre de l'Education Nationale,
Germain RAKOTONIRAlNY
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociale,
Richard RAPARSON
Le Ministre des Finances,
Mohannady FAHAROUDDINE
Le Ministre du Budget,
Johnson RANDRIANIAINA