MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
DECRET N° 96-1133
Portant désignation le I'OMNIS comme organisme chargé de la gestion du domaine minier d'hydrocarbures à titre transitoire Le Premier Ministre, Chef de l'Etat et Chef du Gouvernement,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la loi constitutionnelle n° 95-001 du octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992,
• Vu la décision n° 17lHCC/D3 du 4 septembre 1996 de la Haute Cour Constitutionnelle;
• Vu la loi n°96-018 du 4 septembre 1996 portant Code pétrolier,
• Vu le décret n°96-382 du 28 mai 1996 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n° 96-860 et 96-861 du 13 septembre 1996 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Sur proposition du Ministre de l'Energie et des Mines,
• En conseil des Ministres
Article premier. En application des dispositions de l'article 2 de la loi n° 96-018 du 4 septembre 1996 portant Code pétrolier, l'OMNIS, représentant de l'Etat, spécialisé dans les "Activités amont" relatives aux hydrocarbures et disposant d'une structure idoine à cet effet; est désigné à titre transitoire l'organisme technique.
Article 2. Toutes dispositions contraires aux termes du présent décret sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le ministère de l'Energie et des Mines est chargé de I'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 07 novembre 1996
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Norbert Lala RATSIRAHONANA
Le Vice-Premier Ministre chargé des Affaires Economiques,
Mohajy ACKRAM
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Manassé ESOAVELOMANDROSO