MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA DECENTRALISATION ET DE LA SECURITE DU TERRITOIRE

DECRET N° 96-004 Portant création d'une Préfecture de police pour la ville dl Antananarivo, Capitale de Madagascar.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution du 18 Septembre 1992;
• Vu la Loi Constitutionnelle n°95-001 du 13 Octobre 1995 portant révision des articles 53, 61, 74, 75, 90, 91, 94 de la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la Loi modifiée n°93-005 du 26 janvier 1994 portant orientation générale de la politique de décentralisation;
• Vu la Loi n°94-008 du 26 août 1995 fixant les règles relatives à l'organisation, a fonctionnement et aux attributions des Collectivités Territoriales Décentralisées;
• Vu la Loi n°94-009 du 26 Avril 1995 portant statut particulier de la Ville d'Antananarivo capitale de Madagascar;
• Vu la Loi n°94-018 du 26 Septembre 1995 portant organisation générale de la Défense Madagascar;
• Vu le Décret N° 93-522 du 15 septembre 1993 fixant les attributions du Ministre d l'Intérieur et de la Décentralisation, ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu le Décret n°95-694 du 30 Octobre 1995 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°95-701 du 10 Novembre 1995 modifié et complété par le Décret n°95-713 du 21 Novembre 1995 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité du Territoire, approuvée par le Conseil de Gouvernement
DECRETE:

Article premier. Est créée une Préfecture de Police pour la ville d'Antananarivo, capitale de Madagascar dénommé "Préfecture de Police de la Ville d'Antananarivo".

Ladite Préfecture de Police est un service déconcentré de l'Etat.

Article 2. La Préfecture de Police de la ville d'Antananarivo a compétences sur toute l'étendue du ressort territorial de la Commune Urbaine d'Antananarivo.

Article 3. La Préfecture de Police est placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Intérieur, de Décentralisation et de la Sécurité du Territoire.

Le Représentant de l'Etat auprès de la Commune d'Antananarivo Renivohitra est également Prêt de Police de la ville d'Antananarivo.

Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 5. Le Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation et de la Sécurité du Territoire, le Ministre ( Budget, des Finances et du Plan, le Ministre de la Police Nationale, le Ministre des Forces Armées, le Ministre de la Culture et de la Communication, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qu'en raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne de droit international privé, entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 9 janvier 1996

Par le Président de la République, 1. Albert Zafy

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Emmanuel RAKOTOVAHINY

Le Ministre du Budget, des Finances et du Plan, p.i.
Henri RAKOTONlRAINY