MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 95-525 Complétant certaines dispositions du Décret n° 92-268 du 26 février 1992 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relative aux Collectivités Décentralisées.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu l'Ordonnance n° 76-044 du 27 décembre 1976 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des Collectivités Décentralisées et ses modificatifs;
• Vu l'Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relatives aux Collectivités Décentralisées;
• Vu le Décret n° 90-343 du 1er août 1990 fixant les taux des indemnités et les avantages alloués aux Présidents et Vice - Présidents et aux membres des Conseils Populaires et des Comités Exécutifs ainsi qu'aux Trésoriers des Collectivités Décentralisées;
• Vu le Décret n° 93-466 du 26 août 1993 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 94-485 du 19 août 1994, abrogeant les Décrets n° 93-468 du 26 août 1993, n° 93-547 du 1er octobre 1993 et n° 93-629 du 13 octobre 1993 et portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le Décret n° 95-027 du 11 janvier 1995;
• Vu le Décret n° 95-339 du 04 mai 1995 portant acceptation de la démission de deux membres du Gouvernement,
• Vu le Décret n° 95-341 du 04 mai 1995 chargeant Mr ROYAL Raoelfils, Ministre des Travaux Publics de l'intérim du Ministère de l'Aménagement du Territoire;
• Vu le Décret n° 95-342 du 04 mai 1995 chargeant Mr Gédéon RAJAONSON, Ministre de la Promotion Industrielle et de l'Artisanat de l'intérim du Ministère du Tourisme;
• Vu le Décret n° 92-268 du 26 février 1992 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 92-003 du 26 février 1992 relatives aux Collectivités Décentralisées, modifié par le Décret n° 95-168 du 01 mars 1995;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation;
• En Conseil de Gouvernement;
DECRETE :

Article premier. Les dispositions de l'article 9 du Décret n° 92-268 du 26 février 1992 sus-mentionné sont complétées ainsi qu'il suit :

"Article 9, alinéa 3 (nouveau). Par ailleurs, le Président et le Vice- Président de la Délégation Spéciale bénéficient sur le budget de la Collectivité concernée, des indemnités mensuelles de fonction prévues pour le Président et le Vice-Président du Comité Exécutif par le décret n° 90-343 du 1er août 1990 notamment en ses articles 2 et 3, soit :

• Pour les Présidents de Délégation Spéciale :

- 300.000Fmg/mois pour les Présidents de Délégation Spéciale au niveau des Faritany.

- 250.000Fmg/mois pour les Présidents de Délégation Spéciale au niveau des Fivondronampokontany ex-communes urbaines,

- 180.000Fmg/mois pour les Présidents de Délégation Spéciale au niveau des autres Fivondronampokontany,

- 125.000Fmg/mois pour les Présidents de Délégation Spéciale au niveau des Firaisampokontany ex-communes urbaines et ceux du Fivondronampokontany d’Antananarivo-R enivohitra;

- 60.000Fmg/mois pour les Présidents de Délégation Spéciale au niveau des autres Firaisampokontany;

• Pour les Vice-Présidents de Délégation Spéciale :

La somme des indemnités de fonction pouvant être votée, par les membres de la Délégation Spéciale de la Collectivité concernée, pour les Vice-Présidents de la Délégation Spéciale ne doit pas dépasser une fois et demie le taux maximum prévu pour leur président respectif. Lorsqu'il n’y a qu'un seul Vice- Présidents, l’indemnité précitée ne doit pas dépasser les deux tiers du taux maximum prévu pour le Président.

Article 2. Le présent décret prendra effet à partir de la date de sa signature.

Article 3. Le Ministre de l'intérieur et de la Décentralisation et le Ministre des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 25 juillet 1995

Francisque RAVONY
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Clément Severin CHARLES

Le Ministre des Finances et du Budget,
Francisque RAVONY