MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
DECRET N° 95-069 Modifiant certaines dispositions du tableau I annexé au décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant modification des tableaux I et II annexés au décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution du 18 septembre 1992 ;
- Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l'Etat;
- Vu le décret n° 93-466 du 26 août 1993 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 portant modification des tableaux I et II annexés au décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat;
- Vu le décret n° 94-485 du 19 août 1994 abrogeant les décrets n° 93-468 du 26 août 1993, n° 93-547 du 1er octobre 1993 et n° 93-629 du 13 octobre 1993 et portant nomination des membres du gouvernement, modifié par le décret n° 95-027 du 11 janvier 1995;
- En Conseil de Gouvernement ;
Article premier. Certaines dispositions du tableau I annexé au décret n° 93-842 du 16 novembre 1993 susvisé sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
"Primature Indice fonctionnel
Directeur de Cabinet 2400"
Lire :
"Primature Indice fonctionnel
Directeur de Cabinet 2500"
Le reste sans changement
Article 2. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 24 janvier 1995
Francisque RAVONY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre des Finances et du Budget, Francisque RAVONY
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales, Henri RAKOTOVOLOLONA