NOTE DE PRESENTATION

du Projet de Décret modifiant certaines dispositions du Décret n° 92-509 du 13 Mai 1992.

L'Article 2, alinéa 2 de l'Ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992, stipule que "le Comité Local de Sécurité est composé d'un Président nommé par décision du Président de la Délégation Spéciale du Fivondronampokontany et des membres élus par l'Assemblée Générale du Fokontany".

Ces dispositions sont précisées par le Décret d’application n° 92-268 du 26 Février 1992, en son article 15 qui prévoit que "les membres du Comité Local de Sécurité sont élus par l’Assemblée Générale du Fokontany".

Or, en raison des difficultés ou même de l'impossibilité pour beaucoup de Fokontany, d'avoir le quorum nécessaire pour qu’une Assemblée Générale puisse siéger valablement, ce dernier article a été modifié par le Décret n° 92-509 du 13 Mai 1992, alors que les dispositions de l'article 2, alinéa 2 de l'Ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992 n'ont fait l'objet d'aucune modification préalable ou parallèle.

Par conséquent, il y a lieu de modifier certaines dispositions du Décret n° 92-509 du 13 Mai 1992 en son article 1er ; alinéa 6, pour être conformes à celles de l'Ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992.

Tel est l'objet du présent projet de décret modificatif que j'ai l'honneur de soumettre à la décision du Conseil de Gouvernement.

Antananarivo, le 15 septembre 1992

Le Ministre de l’Intérieur,

Colonel RABOTOARISON Charles Sylvain

DECRET N° 92-836 Modifiant certaines dispositions du Décret n° 92-509 du 13 Mai 1992.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution et la Convention du 31 Octobre 1991,
• Vu l'Ordonnance n° 76-044 du 27 Décembre 1976 fixant les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités décentralisées et ses modificatifs,
• Vu l'Ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992 relative aux collectivités décentralisées;
• Vu le Décret n° 77-037 du 16 Février 1977 fixant les règles de fonctionnement administratif, les attributions et les responsabilités des collectivités décentralisées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
• Vu le Décret n° 77-039 du 16 Février 1977 fixant le nombre des membres des comités exécutifs des Fokontany,
• Vu le Décret n° 77-413 du 26 Novembre 1977 fixant les attributions des présidents des comités exécutifs des collectivités décentralisées en tant que représentants du Pouvoir national révolutionnaire,
• Vu le Décret n° 85-328 du 12 Octobre 1985 fixant les conditions de rémunération du Secrétaire Général du comité administratif du Faritany et du Délégué du comité administratif du Fivondronampokontany et du Firaisampokontany et leurs adjoints,
• Vu le Décret n° 90-343 du 1er Août 1990 fixant les taux des indemnités et les avantages alloués aux présidents et vice-présidents et aux membres des conseils populaires et des comités exécutifs ainsi qu'aux trésoriers des collectivités décentralisées,
• Vu le Décret n° 92-268 du 26 Février 1992 fixant les modalités d’application de l'ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992 relative aux Collectivités décentralisées,
• Vu le Décret n° 92-509 du 13 Mai 1992 modifiant certaines dispositions, du Décret n° 92-268 du 26 Février 1992 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 92-003 du 26 Février 1992 relative aux Collectivités décentralisées,
• En Conseil de Gouvernement;

Article premier. Sont modifiées comme suit les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 1er du Décret n° 92-509 du 13 Mai 1992, en ce qui concerne l'article 15 (nouveau) du Décret n° 92-268 du 26 Février 1992 :

Article 15. (nouveau) les membres du Comité Local de Sécurité, dont le nombre est fixé conformément aux dispositions du Décret n° 77-039 du 16 Février 1977, sont élus par l'Assemblée Générale du Fokontany par scrutin uninominal à un tour, selon les moyens propres au Fokonolona, à la diligence de l'Autorité de Tutelle.

Article 2. Le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Finances, le Ministre du Budget et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République..

Fait à Antananarivo, le 16 septembre 1992

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Guy Willy RAZANAMASY

Le Ministre de l'Intérieur,
Colonel RABOTOARISON Charles Sylvain

Le Ministre du Budget et du Plan, par intérim
BEARIVO Bruno

Le Ministre des Finances, p.i,
RATAFIKA