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Décret n°64-076 du 06 Mars 1964 Relatif aux tribunaux terriers ambulants chargés de la consécration du droit de propriété soumis au statut du droit traditionnel coutumier.

Discipline
Urbanisme
Date
06 Mars 1964
Référence
64-076
Journal Officiel
n° VOIR_J.O du 19640314, p. 591

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