MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE
DECRET N° 2026 - 508
déclarant d’Utilité Publique les travaux nécessaires à la mise en place du Projet d’amélioration de l’approvisionnement en eau dans la ville de Toamasina et ses environs portant acquisition par voie amiable ou par expropriation et libération d’emprise pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains ou parties touchés par ces travaux
LE PRESIDENT DE LA REFONDATION DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 accordant à l’autorité militaire compétente, représentée par le Colonel RANDRIANIRINA Michaël, l’exercice des fonctions de Chef de l’Etat.
Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances;
Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique n°2016-030 du 22 août 2016 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
Vu la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant code de l’eau ;
Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, modifiée et complétée par les lois n°2015-002 du 26 février 2015, n° 2015-008 du 1er avril 2015, n°2018-01du 11 juillet 2018, n°2021-010 du 05 août 2021, n°2021-012 du 11 août 2021et 2023-023 du 31 janvier 2024, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ; Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;
Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;
Vu la loi n°2022-013 du 1er août 2022 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière non titrée ;
Vu l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation
Vu l’ordonnance n°60-166 du 3 octobre 1960 constituant le long des routes nationales et des routes provinciales une réserve d’emprise ;
Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ; Vu l’ordonnance n°2019-001 du 10 mai 2019 relative au patrimoine routier ;
Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ; Vu le décret nº 2003-940 du 09 septembre 2003 relatif aux périmètres de protection. Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
Vu le décret n°2022-481 du 06 avril 2022 modifié et complété par le décret 2024-065 du 23 janvier 2024 fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Vu le décret n°2022-1250 du 31 août 2022 déterminant les modalities d’application de la loi n°2022-013 du 01 août 2022 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée;
Vu le décret n°2025-165 du 18 février 2025 modifié et complété par le décret n°2025-822 du 30 juillet 2025 fixant les modalities d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de proprieties immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières.
Vu le décret n°2025-1101 du 20 octobre 2025 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Vu le décret n°2025-1114 du 28 octobre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu l’Arrêté n°23/2023/MID/PREF/TOA du 30 juin 2025 portant ouverture d’une enquête administrative de Commodo-Incommodo relative aux biens privés et activités économiques affectées par les futurs travaux d’amélioration de l’approvisionnement en eau dans la ville de Toamasina et ses environs ;
Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, En Conseil des Ministres,
D E C R E T E :
Article premier. - Sont déclarés d'Utilité Publique les travaux cités ci-après dans le cadre de la mise en place du Projet d’amélioration de l’approvisionnement en eau dans la ville de Toamasina et ses environs avec toutes conséquences de droit :
la construction d’une nouvelle Unité de traitement d’eau à Farafaty, Fokontany d’Ambodisaina, Commune rurale de Toamasina II, Région Atsinanana ;
la mise en place d’une nouvelle conduite primaire d’un diamètre de 600mm qui ira de ladite Unité vers l’hôtel Melville à Toamasina I.
Article 2.-A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles de terrain, immeubles ou parties de parcelles de terrain se trouvant à l'intérieur des emprises des zones touchées par les travaux.
Article 3.- Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité de propriétés désigné, lequel acte interviendra ultérieurement, et conjointement avec les états et plans parcellaires y afférents.
Article 4.- En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur, dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou par voie d'affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.
Article 5.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 05 février 2026
Par le Président de la Réfondation de la république, Chef de l’Etat
Michaël RANDRIANIRINA
[NDLR Lexxika - Signatures]