MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
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DECRET N°2023-891
péclarant d’utilité publique les travaux d’extension de l’aéroport de Nosy-Be et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique une partie de la propriété dite « NON LIQUET » TN°370-BO touchée par les travaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la loi organique n°2016-030 du 23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
Vu la loi n°2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres ;
Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et de l’habitat ;
Vu l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu le décret n°60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d’application de l’ordonnance n°60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation ;
Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par les décrets n°64399 du 24 septembre 1964 et n°2021-689 du 30 juin 2021 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières;
Vu le décret n°2008-1141 du 01 décembre 2008 portant application de la loi n°2008-
013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu le décret n°2016-352 du 04 mai 2016 fixant les attributions du garde de sceaux, Ministre de la Justice ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2021-699 du 07 juillet 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu le décret 2021-822 du 15 août 2021, modifié et complété par les décrets n°2022400 du 16 mars 2022, n°2022-1468 du 18 octobre 2022 et n°2023-165 du 20 février 2023 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n°2021-852 du 25 août 2021, modifié et complété par les décrets n°2022-013 du 12 janvier 2022 et n° 2022-480 du 06 avril 2022 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
Vu le décret n°2021-863 du 01 septembre 2021 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que de l'organisation générale de son Ministère ;
Vu le décret n°2021-890 du 08 septembre 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère; Vu le décret n° 2022-015 du 12 janvier 2022 fixant les attributions du Ministre de la communication et de la Culture ainsi que l’organisation générale de son Ministère ; Vu l’arrêté n°4772/2020 du 25 février 2020, portant ouverture de l’enquête administrative de commodo et incommodo relative aux diverses parcelles de terrains, bâties ou non bâties, nécessaires à la réalisation des travaux d’extension de l’aéroport de Nosy-Be ;
Vu les résultats de l’enquête administrative de commodo et incommodo effectuée au sein de la collectivité concernée ;
Sur proposition du Ministre des Transports et de la Météorologie,
En conseil des Ministres
-DECRETE :
Article premier : Sont déclarés d’utilité publique les travaux d’extension de l’aéroport de Nosy-Be.
Article 2 : A défaut d’accord amiable, est frappée d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, la 3ème parcelle d’une superficie de 6H 74A 05CA de la propriété dite « NON LIQUET » titre N° 370-BO, touchée par lesdits travaux et se trouvant à l’intérieur de l’emprise aéroportuaire suivant le plan et l’état parcellaire annexés au présent décret.
Article 3 : Le présent décret constitue acte de cessibilité de la propriété et immeuble désigné à l’article 2 ci-dessus, et en particulier, soumet ladite propriété aux servitudes imposées par l’article 8 de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée.
Article 4 : En application des dispositions de l’article 7 de l’ordonnance susvisée, le présent décret ainsi que le plan et état parcellaires y annexés seront affichés au bureau du District et communes concernés. Un certificat d’affichage attestant l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le Maire et le Chef du District au Chef Circonscription Domaniale de Nosy- Be.
Article 5 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture, le Ministre des Transports et de la Météorologie, et le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 19 juillet 2023
[NDLR Lexxika : Signatures]