MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS
DECRET N°2022-669
Déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement des tronçons de Route Nationale NO 13 (RN13) et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
-Vu la Constitution ,
-Vu la loi organique 1102014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique 1102016-030 du 23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d'organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisees, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ,
-Vu la loi 11099-023 du 19 août 1999 réglementant la Maitrise d'Ouvrage Publique et la Maitrise d'œuvre Privée pour les travaux d'intérêt général ,
-Vu la loi 1102005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres à Madagascar ,
-Vu la loi 1102006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété fonciére privée non titrée ,
-Vu la loi 1102008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public
-Vu la loi 1102008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisees et des personnes morales de droit public
-Vu la loi 1102015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l' Aménagement du Territoire
-Vu la loi 1102015-052 du 03 février 2016 relative à l'Urbanisme et à l'Habitat
-Vu l'ordonnance n0 60-146 du 3 octobre 1960 relative au régime foncier de l'immatriculation ,
-Vu l'ordonnance 11060-166 du 03 octobre 1960, constituant le long des routes nationales et des routes provinciales une reserve d'emprise
-Vu l'ordonnance n0 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values fonciéres ;
-Vu l'ordonnance 1102019-001 du 10 mai 2019 relative au patrimoine routier
-Vu le décret 110 60-529 du 28 décembre 1960 réglementant les modalités d'application de l'ordonnance 11062-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values fonciéres
-Vu le décret n063-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d' application de l'ordonnance n062-023 du 19 septembre 1962 susvisee
-Vu le décret n064-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du décret n0 63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n0 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ,
-Vu le décret n02008-1141 du Ier décembre 2008 portant application de la loi 1102008-013 du
23 juillet 2008 sur le domaine public
-Vu le décret 1102010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi 1102008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public
-Vu le décret 1102019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,
-Vu le décret no 2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par le décret no 2022-400 du 16 mars 2022 portant nomination des membres du Gouvernement
-Vu le décret 1102021-689 du 30 juin 2021 modifiant et complétant le décret n0 63-030 du 16 janvier 1963 portant application de l'ordonnance n062-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable de propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières; -Vu le décret no 2021-854 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l'organisation générale de son Ministère
-Vu l'arrêté no 31-023/2021-MTP du 08 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative a l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrains ou parties de parcelles de terrain et/ou immeubles nécessaires aux travaux d'aménagement des tronçons de Route Nationale NO 13 (RN13)
-Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées concernées
Sur proposition du Ministre des Travaux Publics
En Conseil des Ministres,
DECRETE :
Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement des tronçons de Route Nationale NO 13 (RN13).
Article 2.- A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'ordonnance n0 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles et/ou immeubles touchés par les dits travaux, tels qu'ils sont figurés sur le plan annexé au présent décret.
Article 3.- Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchées, lequel acte interviendra conjointement avec les états parcellaires et les plans parcellaires y afférents.
Article 4.- Le Ministre des Travaux Publics, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 11 Mai 2022
[NDLR Lexxika : Signatures]
Vu pour être annexé au décret 2022-669 du 11 mai 2022
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
[NDLR Lexxika : Signatures]