MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS

DECRET N°2022-590

Déclarant d’Utilité Publique les travaux de construction de flyover entre le croisement de la RN1 et la RN58A à Anosizato et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchés par ces travaux.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

-Vu la Constitution ;

-Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014 complétée par la loi organique n°2016-030 du

23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des

Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ; -Vu la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;

-Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;

-Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l’Aménagement du Territoire ;

Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat ;

-Vu l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;

-Vu le décret n°64-399 du 24 mai 1964 modifiant certaines dispositions du décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée ;

-Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;

-Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;

-Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

-Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par le décret n°2022-400 du 16 mars 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

-Vu le décret n°2021-689 du 31 juin 2021 modifiant et complétant le décret n°63-030 du 16 janvier

1963 portant application de l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition à l’amiable de propriétés immobilières par l’Etat ou les collectivités publiques secondaires et aux plus-values foncières ;

-Vu le décret n° 2021-0854 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministre des Travaux Publics ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;

-Vu l’arrêté n° 3985 /2021-MATP du 10 février 2021 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation pour cause

d’utilité publique de diverses parcelles de terrains ou parties de parcelles de terrain et/ou immeubles nécessaires aux travaux de construction du flyover sis à Anosizato entre le croisement de la RN1 et la RN58A ;

-Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées concernées ;

Sur proposition du Ministre des Travaux Publics ;

En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. - Sont déclarés d’utilité publique les travaux de construction du flyover entre le croisement de la RN1 et la RN58A à Anosizato.

Article 2.- A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans

les conditions prévues par l’ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles et/ou immeubles touchés par lesdits travaux, tels qu’ils sont figurés sur le plan annexé au présent décret.

Article 3.- Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés et immeubles touchés, lequel acte interviendra conjointement avec les états parcellaires et les plans parcellaires y afférents.

Article 4.- Le Ministre des Travaux Publics, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage et le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 27 avril 2022

[NDLR LEXXIKA : Signatures]