MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES HYDROCARBURES
MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS
SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DES NOUVELLES VILLES ET DE L’HABITAT AUPRES DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
----------------
DECRET N° 2022-475
déclarant l'Utilité Publique des travaux de renforcement et de construction des lignes de transport de 63 kV de Tana Nord à Tana Sud et de Tana Nord à Ambodivona et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrain et/ ou immeubles touchées par ces travaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 2014-018 du 14 août 2014 complété par la loi organique n°2016-030 du 23 août 2016 régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leur propres affaires ;
Vu la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 régissant les statuts des terres à Madagascar ;
Vu la loi n° 2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public;
Vu la loi 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales du droit public ;
Vu la loi n° 2015-051 du 03 février 2016 portant orientation de l’Aménagement du
Territoire ;
Vu la loi n° 2015-052 du 03 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
Vu la loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité à Madagascar ;
Vu l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
Vu le décret n° 63-030 du 16 janvier 1963 modifié et complété par les décrets n° 64-399 du 24 septembre 1964 et n° 2021-689 du 30 juin 2021 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, à l’acquisition amiable des propriétés immobilières par l’Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
Vu le décret n°2008-1141 du 1er décembre 2008 portant application de la loi n°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public ;
Vu le décret n°2010-233 du 24 avril 2010 portant application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public ;
Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2021 -822 du 15 août 2021, modifié et complété par le décret n° 2022-400 du 16 mars 2022 portant nomination des membres du Gouvernement;
-Vu le décret n° 2020-077 du 04 février 2020 modifié et complété par le décret n°2021-855 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
-Vu le décret n° 2021-326 du 24 mars 2021 fixant les procédures relatives aux Concessions de Production, de Transport et de Distribution, aux Autorisations de Production et de Distribution et aux Déclarations de Production d’énergie électrique ;
Vu l’Arrêté N°28400 du 27 novembre 2020 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l’acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ ou immeubles nécessaires aux travaux de construction du projet relatifs aux travaux de renforcement et de construction des lignes de transport de 63 kV de Tana Nord à Tana Sud et de Tana Nord à Ambodivona ;
Vu les résultats des enquêtes de commodo et incommodo opérées au sein des Communes Rurales d’Ambohitrimanjaka, d’Ambavahaditokana, de Soavina, d’Anosizato Ouest, d’Itaosy, d’Ankadimanga, de Fiombonana, d’Ankadikely Ilafy et d’Ampitatafika ; et au sein du III ème, IVème, Vème et VIème Arrondissement de la Commune Urbaine d’Antananarivo.
Sur proposition du Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures,
En conseil des Ministres,
D E C R E T E :
Article premier : Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de construction et de renforcement des lignes de transport de 63 kV de Tana Nord à Tana Sud et de Tana Nord à Ambodivona et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchées par ces travaux.
Article 2 : A défaut d’accord amiable, sont frappés d’expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions prévues par l’Ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée, les parcelles et/ou immeubles touchés par lesdits travaux, telles qu’ils sont figurés et délimités sur le plan annexé au présent décret.
Article 3 : Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés et immeubles désignés, lequel acte interviendra ultérieurement, et conjointement avec les états et plans parcellaires y afférent.
Article 4 : En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, les dispositions du présent décret entrent immédiatement en vigueur, nonobstant sa publication dans le Journal Officiel de la République de Madagascar dès qu’il aura été préalablement porté à la connaissance du public par émission radiodiffusée, par Kabary ou par tous autres modes de publicité.
Article 5 : Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Communication et de la Culture, , le Ministre des Transports et de la Météorologie, le Ministre de l’Energie et des Hydrocarbures et le Secrétaire d’Etat chargé des Nouvelles Villes et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 05 avril 2022
[NDLR LEXXIKA : Signatures]