MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET n° 2022 - 298

Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au Statut Général des agents non encadrés de l’Etat ;
- Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 2015-031 du 12 février 2016 relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques et des Catastrophes ;
- Vu la loi n° 2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes ;
- Vu le décret n° 2020-156 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2021-1164 du 27 octobre 2021 et par le décret n° 2022-152 du 02 février 2022 ;
- Vu le décret n° 2021-822 du 15 août 2021, portant nomination des Membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2021-845 du 20 août 2021 et par le décret n° 2022-227 du 12 février 2022 ;
- Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ;
- En Conseil des Ministres,

CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier - Le présent décret modifie et complète certaines dispositions du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes.

Article 2 - Les dispositions de l’article 14 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 14 (nouveau) - Le Conseil d'Administration, ci-après dénommé " Le Conseil " est composé de quinze (15) membres dont :

• un (01) représentant du Ministère de la Défense Nationale ;

• deux (02) représentants du Ministère en charge de l’Intérieur ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;

• un (01) représentant du Ministère en charge du Budget ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de la comptabilité publique ;

• un (01) représentant du Ministère en charge des Travaux Publics ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de l’Energie ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de l’Eau ;

• un (01) représentant du Ministère en charge des Transports et de la Météorologie ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de l’Environnement ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de la Santé ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de la Population ;

• un (01) représentant du Ministère en charge de l’Habitat ;

• un (01) représentant de la structure stratégique de gestion des risques et catastrophes (CPGU).

Le Président du Conseil d’Administration est nommé par arrêté du Ministère en charge de l’Intérieur parmi ses représentants.

Article 3 - Les dispositions de l’article 21 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 21 (nouveau) - La réunion du Conseil a lieu au siège du BNGRC ou exceptionnellement en tout autre endroit du territoire national indiqué dans la convocation.

Le Conseil siège sur convocation de son Président adressée aux membres, accompagnée de l’ordre du jour de la réunion, sous forme de lettre, fax ou e-mail ou tout autre moyen de communication dans un délai minimum de sept (07) jours calendaires avant la date de séance.

Article 4 - Les dispositions de l’article 22 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 22 (nouveau) - La présidence des réunions du Conseil est assurée par le Président du Conseil d'Administration.

En cas d'absence ou d’empêchement du Président, l’intérim est assuré par l’autre représentant du Ministère en charge de l’Intérieur.

Article 5 - Les dispositions de l’article 24 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 24 (nouveau) - Le Conseil se réunit valablement en présence de la majorité absolue de ses membres en exercice ou représentés par l’un des membres.

Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est adressée aux membres du Conseil dans les sept (07) jours qui suivent la date de la première réunion.

Lors de cette deuxième convocation, aucun quorum n’est éxigé.

Article 6 - Les dispositions de l’article 29 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 29 (nouveau) - Le Conseil est l’organe délibérant du BNGRC. Il est en charge de l’administration de l’établissement et dispose d’une compétence générale d’orientation et de gestion.

A ce titre, il appartient notamment au Conseil de :

• fixer les objectifs de travail à atteindre et veiller à leur réalisation ;

• valider le projet de budget et le plan de travail, et les soumettre à l’approbation des autorités de tutelle ;

• approuver la liste des dépenses éligibles sur Fonds National de Contingence ;

• délibérer sur toutes les affaires que le Directeur Général lui a soumises ;

• approuver les décisions de l’ordonnateur devant être soumises à son autorisation préalable ;

• donner son autorisation préalable en matière d’acquisition et aliénation immobilière ainsi qu’en matière de location de biens ;

• approuver le rapport annuel d’activités comprenant un volet technique, ainsi qu’un volet administratif et financier ;

• adopter le compte financier après l’approbation du rapport d’audit ;

• délibérer sur l’acceptation des dons et legs ;

• délibérer sur les actions en justice à entreprendre par le BNGRC.

Article 7 - Les dispositions de l’article 34 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 34 (nouveau) - Le Directeur Général Adjoint, les Directeurs et le Coordonnateur Général de Projet sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de l’Intérieur.

Les Chefs de service sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Intérieur.

Article 8 - Les dispositions de l’article 36 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 36 (nouveau) - Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ont rang de Directeur Général de Ministère.

Les Directeurs et le Coordonnateur Général de Projet ont rang de Directeur de Ministère.

Article 9 - Les dispositions de l’article 37 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Article 10 - Les dispositions de l’article 39 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 39 (nouveau) - Le Directeur Général dispose de :

• six Conseillers techniques nommés par décision du Directeur Général.

• un secrétariat particulier

• Service d’Audit Interne

Article 11 - Les dispositions de l’article 49 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 49 (nouveau) - Le Directeur Général du BNGRC établit à la fin de chaque exercice un rapport d'activités à soumettre au Conseil d’administration et au Ministre en charge de l’Intérieur pour approbation.

Le Directeur Général peut déléguer ses pouvoirs au Directeur Général Adjoint.

Article 12 - Les dispositions de l’article 50 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Article 13 - Les dispositions de l’article 57 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 57 (nouveau) - La PRMP est en charge de toutes les passations de marchés et procédures y afférentes. A cet effet, elle dispose d’une Unité de Gestion de Passation des Marchés.

Article 14 - Les dispositions de l’article 61 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 61 (nouveau) - Chaque bureau territorial comporte :

o un centre opérationnel chargé de la gestion d’information et appui à la coordination ;

o un centre de secours chargé des interventions en cas d’accidents ou de survenance de catastrophes majeurs ;

o un centre de gestion administrative, financière et logistique.

Les détails de l’organisation, des missions, attributions et fonctionnement des bureaux territoriaux sont définis suivant instruction du Directeur Général du BNGRC et seront consignés dans un document règlementaire spécifique complémentaire au présent décret.

Article 15 - Les dispositions de l’article 63 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Article 16 - Les dispositions de l’article 67 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 67 (nouveau) - Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget du BNGRC.

En cas d’absence momentanée ou d’empêchement, le Directeur Général peut se faire suppléer dans ses fonctions d’ordonnateur sous sa responsabilité, par le Directeur Général Adjoint.

Article 17 - Les dispositions des articles 73 à 76 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Article 18 - Les dispositions de l’article 78 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Article 19 - Les dispositions de l’article 79 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :

Article 79 (nouveau) - Les ressources du BNGRC sont constituées de :

• Fonds National de Contingence (FNC) ;

• subventions de l’Etat ;

• ressources propres de l’Etat et les Fonds d’intervention ;

• apports de la coopération bilatérale, multilatérale et régionale ;

• indemnisations assurance ;

• dons et legs.

Article 20 - Les dispositions de l’article 82 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

Article 21 - Les dispositions de l’article 83 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont complétées ainsi qu’il suit :

Article 83 (nouveau) - Des fonds destinés à des activités spécifiques entrant dans le cadre de l’article 79 du présent décret peuvent être affectés par le BNGRC aux bureaux territoriaux de gestion des risques et des catastrophes.

Le chef de bureau concerné est l’ordonnateur de ces fonds.

Annuellement et par type d’activités, la structure concernée doit établir un rapport annuel et/ou spécial, selon le cas, appuyés des pièces justificatives de l’utilisation des fonds alloués et/ou détenus.

Article 22 - Les dispositions de l’article 84 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

Article 84 (nouveau) - Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018-037 du 08 février 2019 susvisée, le personnel du BNGRC est constitué par :

• des fonctionnaires en détachement ou mis à la disposition de l’établissement public, régis par le statut général des fonctionnaires ;

• des agents non encadrés de l’Etat régis par le statut général des agents non encadrés de l’Etat.

Il appartient au Ministère en charge de l’Intérieur de recruter les dits fonctionnaires ou agents, ou également de détacher auprès de l’établissement ou de mettre à sa disposition des fonctionnaires ou agents émanant du Ministère.

La rémunération du personnel suit les règles de la fonction publique pour le cas des fonctionnaires, et les règles statutaires pour les personnels « non encadrés », conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le personnel du BNGRC peut bénéficier d’indemnités, avantages et primes. Les allocations d’indemnités, avantages et primes au personnel de l’établissement sont délibérées par le Conseil d’Administration en fonction de la capacité financière et budgétaire de l’établissement.

Article 23 - Les dispositions des articles 85 et 86 du décret n° 2019-1958 du 16 octobre 2019 susvisé sont abrogées.

- LE RESTE SANS CHANGEMENT -

CHAPITRE II - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 24 - Le BNGRC est tenu de se conformer aux dispositions du présent décret relatives au personnel de l’établissement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son adoption, en collaboration avec le Ministère en charge de la Fonction Publique. Avant l’expiration de ce délai, il sera mis fin aux contrats de droit privé en respectant les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Article 25 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 26 - En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 27 - Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, et le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Antananarivo, le 09 mars 2022

Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAMAHOLIMASY Holder

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo

Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales,
RANAMPY Gisèle

Le Ministre de la Communication et de la Culture
RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana