MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET N° 2022-294 Modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2020-1289 du 07 octobre 2020 portant dissolution de l’Etablissement Public : « Centre de Recherches, d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar (CREAM) »

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les établissements publics ainsi que les règles de créations de catégories d’Etablissements Publics ;
• Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
• Vu l’Ordonnance n°62-075 du 29 septembre 1962 relative à la gestion de la trésorerie ;
• Vu l’Ordonnance n°62-081 du 24 mai 1973 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant le statut-type des Etablissements Publics ;
• Vu le Décret n°2004-571 du 1er juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l'Ordonnateur dans les phases d'exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret 2019-093 du 13 Février 2019 modifié et complété par le Décret n°2021-699 du 07 Juillet 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2020-1289 du 07 octobre 2020 portant dissolution du Centre de Recherches d’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar ;
• Vu Décret n° 2021-822 du 15 Août 2021 modifié et complété par le Décret n°2021-845 du 20 Août 2021 et par le Décret n°2022-227 du 12 février 2022 portant nomination des membres du Gouvernement.
- Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
- En Conseil du Gouvernement ;
DECRETE :

Article premier : L’article 9 du décret n°2020-1289 du 07 octobre 2020 portant dissolution du Centre de Recherchesd’Etudes et d’Appui à l’Analyse Economique à Madagascar est modifié comme suit :

Article 9 (nouveau) : Le délai prévu à l’article 9 du décret n°2020-1289 du 07 octobre 2020 pour effectuer les opérations menées dans le cadre de la liquidation est prolongé jusqu’à fin septembre 2022.

Le reste sans changement

Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.

Article 3 : En raison de l’urgenceet conformément aux dispositions de l'article 4 et 6 de l'ordonnance n° 62041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Travail de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 9 mars 2022

Par le Premier Ministre Chef du Gouvernement
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Economie et des Finances
RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo

Le Ministre de la Communication et de la Culture
RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana