MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
DECRET n°2022-293 portant affectation provisoire des ressources financières des Provinces aux Communes et aux Régions.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de finances ;
- Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la loi organique n°2016-030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n° 2021-010 du 05 août 2021 ;
- Vu le Code Général des Impôts, notamment en ses articles 10.03.01 à 10.03.05 ;
- Vu le décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées ;
- Vu le décret n° 2019-093 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020-156 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère, modifié et complété par le décret n° 2021-1164 du 27 octobre 2021 et par le décret n° 2022-152 du 02 février 2022 ;
- Vu le décret n° 2021-822 du 15 août 2021, portant nomination des Membres du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2021-845 du 20 août 2021 et par le décret n° 2022-227 du 12 février 2022 ;
- Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
- En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier - En application des dispositions de l’article 238 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, jusqu’à la mise en place des Provinces, les ressources financières qui leur sont dévolues sont affectées, à titre provisoire, aux Communes et aux Régions.
Le présent décret fixe le taux de répartition desdites ressources au profit de la Commune d’implantation de l’activité ayant généré la recette en cause et de la Région correspondante.
Article 2 - La part de 20% sur le produit de l’impôt de licence sur les ventes d’alcool et de boissons alcooliques au profit de la Province, prévue par l’article 186 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 15% au profit de la Commune ;
• 5% au profit de la Région.
Article 3 - La part de 20% sur le produit de l’impôt de licence sur les établissements de nuit au profit de la Province, prévue par l’article 191 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 15% au profit de la Commune ;
• 5% au profit de la Région.
Article 4 - La part de 10% sur le produit de l’impôt synthétique au profit de la Province, prévue par l’article 194 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 7% au profit de la Commune ;
• 3% au profit de la Région.
Article 5 - La part de 10% sur le produit de la redevance sur les hydrocarbures au profit de la Province, prévue par l’article 195 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 7% au profit de la Commune ;
• 3% au profit de la Région.
Article 6 - La part de 20% sur le produit des frais d’administration minière au profit de la Province, prévue par l’article 196 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 15% au profit de la Commune ;
• 5% au profit de la Région.
Article 7 - La part de 10% sur le produit de la ristourne minière au profit de la Province, prévue par l’article 197 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 7% au profit de la Commune ;
• 3% au profit de la Région.
Article 8 - La part de 50% sur le produit de la taxe de séjour pour les hôtels et établissements quatre étoiles et plus au profit de la Province, prévue par l’article 200 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est attribuée à la Région de recouvrement de la recette.
Article 9 - La part de 20% sur le produit de la taxe annuelle sur les pylônes, relais, antennes ou mâts au profit de la Province, prévue par l’article 206 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 15% au profit de la Commune ;
• 5% au profit de la Région.
Article 10 - La part de 20% sur les ristournes et prélèvements sur les produits de l’agriculture, des forêts, de la pêche et de l’élevage au profit de la Province, prévue par l’article 231 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, est répartie comme suit :
• 15% au profit de la Commune ;
• 5% au profit de la Région.
Article 11 - Une décision de mainlevée de consignation des recettes des Provinces prévues par le présent décret et consignées au Trésor Public sera pris par le Ministre chargé des Finances.
Article 12 - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Article 13 - Des textes règlementaires seront pris, en tant que de besoin, pour l’application du présent décret.
Article 14 - En raison de l’urgence, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par voie radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 15 - Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
Fait à Antananarivo, le 09 mars 2022
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian
Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
RAMAHOLIMASY Holder
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo
Le Ministre de la Communication et de la Culture
RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana