MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES LOIS SOCIALES
DECRETE n°2022-002 - Fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l’année 2022
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu La Constitution ;
• Vu la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail ;
• Vu le Décret n°62-150 du 28 mars 1962 déterminant les modalités d’application de repos hebdomadaire, des jours fériés chômés et des jours fériés chômés et payés ;
• Vu le Décret n°68-172 du 18 avril 1968 modifié et complété par le Décret n°72-226 du 06 juillet 1972, portant réglementation des heures supplémentaires du travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés ;
• Vu le Décret n°2017- 843 du 03 octobre 2017 abrogeant le décret n°2005-329 du 31 mars 2005 et portant création d’un Conseil National du Travail et des Conseils Régionaux tripartites du Travail ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par le décret n°2021-845 du 20 aout 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2019-072 du 06 février 2019 fixant les attributions du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, ainsi que l’Organisation Générale de son Ministère ;
Après avis du Conseil National du Travail ;
Sur proposition du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales ;
En Conseil du Gouvernement.
Article premier : En application des dispositions de l’article 81 alinéa 3 de la Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail, les journées ci-après sont fériées, chômées et payées, au titre de l’année 2022 :
1. samedi 1er janvier : Jour de l'An
2. mardi 08 mars : Journée internationale de la Femme, fériée et chômée uniquement pour les femmes
3. mardi 29 mars : Journée commémorative des morts des évènements de 1947
4. dimanche 17 avril : Pâques
5. lundi 18 avril : Lundi de Pâques
6. dimanche 1er mai : Fête du Travail
7. jeudi 26 mai : Ascension
8. dimanche 05 juin : Pentecôte
9. lundi 06 juin : Lundi de Pentecôte
10. dimanche 26 juin : Fête nationale de l’Indépendance
11. lundi 15 août : Assomption
12. mardi 1er novembre : Toussaint :
13. dimanche 25 décembre : Noël
Article 2 : Sont déclarées fériées, chômées et payées les journées prévues pour les Eid Al-Fitr et Eid Al Adha, suivant le calendrier fixé par la Communauté Musulmane.
Article 3 : Toute autre journée autre que celles prévues par l’article premier du présent Décret et qui sera déclarée chômée et payée, doit faire l’objet d’un Décret publié une semaine à l’avance.
Article 4 : Ces journées sont obligatoirement chômées, sauf pour les types d’établissements et les catégories de travailleurs, qui en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail.
La liste de ces types d’établissements et catégories de travailleurs autorisés à déroger au chômage des jours fériés, chômés et payés est fixé par voie d’Arrêté.
Article 5 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de Droit Interne et de Droit International Privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il a reçu une publication par voie radiodiffusée et/ou télévisée indépendamment se sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Article 6 : Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Fait à Antananarivo, le 05 janvier 2022
NTSAY Christian
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON
Le Ministre du Travail, de L’emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales
Gisèle RANAMPY
Le Ministre de la Communication et de la Culture
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY