MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
DECRET N° 2021 - 917 Autorisant l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International (FMI)
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi Organique n°2004007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances ;
• Vu la Loi n°2004006 du 26 juillet 2004 portant réorganisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière
• Vu la Loi n°2020013 du 24 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 ;
• Vu la Loi n°2021017 du 04 Aout 2021 portant Loi de Finances Rectificative pour 2021 ;
• Vu l’ordonnance n°62081 du 29 septembre 1962 relative au statut des comptables publics ;
• Vu le Décret n°2004571 du 01 juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’ordonnateur dans les phases d’exécution de la dépense publique ;
• Vu le Décret n°2005003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics ;
• Vu le Décret n°2005210 du 26 avril 2005 portant approbation du Plan Comptable des Opérations Publiques - PCOP 2006, modifié par le Décret n°2007-863 du 04 octobre 2007 portant aménagement du Plan Comptable des Opérations Publiques 2006 ;
• Vu le Décret n°2016025 du 19 janvier 2016 définissant les principes généraux régissant la justification des dépenses publiques ;
• Vu le Décret n°20191407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2021822 du 15 Aout 2021 modifié et complété par le Décret n°2021-845 du 20 Aout 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2019093 du 13 février 2019 modifié et complété par le Décret n°2021-699 du 07 juillet 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Économie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2021038 du 13 janvier 2021 portant répartition des crédits autorisés par la loi n°2020-013 du 24 décembre 2020 portant Loi de Finances pour 2021 ;
• Vu le décret n°2021844 du 20 Aout 2021 portant répartition des crédits autorisés par la Loi n°2021-017 du 04 Aout 2021 portant Loi de Finances rectificative pour 2021 ;
- Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
- En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier : Sont autorisées la participation et la libération de la part du Gouvernement Malagasy à l’ajustement des Avoirs en Ariary du Fonds Monétaire International (FMI) de
CINQUANTE DEUX MILLIARDS CENT VINGT SIX MILLIONS NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX MILLE HUIT CENT CINQUANTE QUATRE ARIARY SOIXANTE-ONZE (MGA 52 126 990 854,71)
Article 2 : Lesdites dépenses seront supportées par la Loi de Finances Rectificative 2021, ligne budgétaire 02-21-0-253-00000, compte 2615, Organismes Internationaux et payées comme suit :
• Versement en numéraire au Compte n°1 du FMI ouvert auprès de la Banky Foiben’i Madagasikara de la somme de CENT QUARANTE HUIT MILLIONS NEUF CENT QUATRE- VINGT-SEPT MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT ARIARY QUATRE-VINGT-SIX (MGA 148 987 387,86)
• Versement en numéraire au Compte n°2 du FMI ouvert auprès de la Banky Foiben’i Madagasikara de la somme de SEPT CENT DIX-SEPT MILLE DEUX CENT SOIXANTE-DIX-HUIT ARIARY VINGT-SIX (MGA 717 278,26), et
• Émission d’un Bon du Trésor non négociable pour la somme de CINQUANTE ET UN MILLIARDS NEUF CENT SOIXANTE-DIX-SEPT MILLIONS DEUX CENT QUATRE-VINGT-SIX MILLE CENT QUATRE-VINGT-HUIT ARIARY CINQUANTE NEUF (MGA 51 977 286 188,59).
Article 3 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura une publication par émission radiodiffusée et /ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 15 Septembre 2021
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
NTSAY Christian
Le Ministre de l’Economie et des Finances
RABARINIRINARISON Rindra Hasimbelo
Le Ministre de la Communication et de la Culture
RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana