MINISTERE DE L’ARTISANAT ET DES METIERS
DECRET N° 2021- 864
Fixant les attributions du Ministre de l’Artisanat et des Métiers ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la Lutte contre la Corruption ;
• Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le Décret n°76-132 du 31 mars 1976 modifié et complété par le Décret n°93-842 du 16 novembre 1993 portant sur la réglementation des Hauts Emplois de l’Etat ;
• Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2021-822 du 15 août 2021 modifié et complété par le Décret n°2021-845 du 20 août 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Sur proposition de la Ministre de l’Artisanat et des Métiers ;
- En Conseil de Gouvernement,
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier - Le présent décret fixe les attributions du Ministre de l’Artisanat et des Métiers, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Article 2 - Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de l’Artisanat et des Métiers est chargé de la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat en matière d’Artisanat et de Métiers.
Article 3 - Le Ministre de l’Artisanat et des Métiers exerce ses attributions en vue d’atteindre les objectifs suivants:
- promouvoir l’Artisanat à travers la professionnalisation et la formalisation des activités artisanales ;
- valoriser l’importance socio-économique des métiers d’artisan par la création de Centres de Métiers permettant aux artisans d’avoir des emplois décents.
CHAPITRE II - DU MINISTRE ET DES STRUCTURES A LUI RATTACHEES
SECTION PREMIERE - DU MINISTRE
Article 4 - En s’appuyant sur les structures du Ministère telles qu’elles sont définies par le présent décret, le Ministre de l’Artisanat et des Métiers est chargé de :
• concevoir et mettre en œuvre les stratégies de développement du secteur de l’Artisanat pour rendre compétitifs les produits artisanaux ;
• appuyer les artisans dans le développement de leurs activités, et offrir une plus grande visibilité de leur performance;
• développer l’emploi et l’expansion des entreprises artisanales ;
• promouvoir toutes formes d’organisation des artisans allant de paire avec les objectifs de développement des différents métiers et filières de l’Artisanat ;
• élaborer et mettre en œuvre les programmes de normalisation des produits artisanaux et de promotion de leur qualité ;
• élaborer et mettre à jour les textes juridiques et réglementaires relatifs à l’Artisanat et aux Métiers ;
• favoriser les coopérations internes et externes relatives aux projets de mise en place des infrastructures de formation, de production et de commercialisation des produits artisanaux ;
• mettre en place un fonds pour la promotion et le développement de l’Artisanat et des Métiers ;
• exercer la tutelle technique des établissements publics relevant de l’Artisanat.
Article 5 - Sont rattachées au Ministre de l’Artisanat et des Métiers les structures suivantes :
• le Cabinet ;
• la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) ;
• la Direction des Partenariats, des Projets et du Développement (DPPD) ;
• la Direction de la Communication (DIRCOM) ;
• la Direction de l’Audit et du Contrôle Interne (DACI) ;
• la Cellule Anti-Corruption (CAC).
SECTION 2 - DU CABINET DU MINISTRE
Article 6 - Le Cabinet du Ministre a pour mission de conseiller et d’assister techniquement et politiquement le Ministre dans l’accomplissement de sa mission.
Article 7 - Le Cabinet du Ministre comprend :
• un (01) Directeur de Cabinet ;
• quatre (04) Conseillers Techniques ;
• deux (02) Inspecteurs Permanents ;
• trois (03) Chargés de Mission ;
• deux (02) Attachés de Presse ;
• un (01) Chef Protocole ;
• un (01) Chef Secrétariat Particulier.
Article 8 - Le Cabinet du Ministre est placé sous l’autorité du Directeur de Cabinet.
Le Directeur du Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre. A ce titre, il :
• supervise et coordonne les activités du Cabinet ;
• donne les directives aux membres du Cabinet ;
• est responsable du fonctionnement de l’ensemble du Cabinet ;
• peut recevoir du Ministre la délégation pour le remplacer dans les cérémonies et missions officielles ;
• préside certaines commissions dont la présidence échoit en principe au Ministre ;
• peut être chargé des missions particulières notamment dans les relations avec les institutions de l’Etat ;
• peut prendre certaines décisions à caractère politique n’engageant pas l’Etat ;
• peut être chargé, par voie d’arrêté, de signer par délégation des actes au nom du Ministère à l’exclusion de ceux engageant l’Etat.
En aucun cas, aucune relation de subordination ne peut s’établir de quelque manière que ce soit entre les membres du Cabinet et les membres du staff administratif et technique. En d’autres termes, le Cabinet du Ministre ne peut se substituer aux services administratifs ni s’immiscer dans leur travaux.
Article 9 - Les attributions des autres membres du Cabinet du Ministre se répartissent comme suit :
• Les Conseillers techniques sont chargés d’instruire les dossiers et les affaires qui leur sont confiés et en assurent le suivi. A ce titre, ils sont en relation permanente avec le Secrétaire Général, les Directeurs Généraux et les Directeurs et leur prodiguent des conseils utiles dans le cadre de leur mission respective ;
• Les Inspecteurs sont chargés d’effectuer les actions de contrôle interne qui leur sont confiées ;
• Les Chargés des Missions assurent l’exécution des missions particulières ponctuelles qui leur sont diligentées ;
• Les Attachés de Presse sont chargés de l’analyse des médias, des relations avec la presse ainsi que les travaux relatifs à la communication externe du Ministre ;
• Le Chef du Protocole est chargé particulièrement de l’organisation des audiences et cérémonies ainsi que des voyages officiels du Ministre ;
• Le Chef du Secrétariat Particulier du Ministre assure la coordination de l’exécution des tous les travaux de secrétariat pour le compte du Ministre.
SECTION 3 - DES AUTRES STRUCTURES RATTACHEES AU MINISTRE
Article 10 - La Personne Responsable des Marchés Publics a pour mission de piloter la commande publique du Ministère en se référant à la législation régissant les marchés publics. A cet effet, elle est chargée de :
• signer le marché au nom du Ministère ;
• conduire la procédure de passation des marchés, depuis le choix de ladite procédure jusqu’à la désignation du titulaire, et l’approbation du marché définitif ;
• diriger et gérer l’Unité de Gestion de Passation de Marchés (UGPM).
La Personne Responsable des Marchés Publics a rang de Directeur de Ministère.
Article 11 - La Direction des Partenariats, des Projets et du Développement a pour rôle de :
• effectuer les travaux de prospection et de gestion des relations avec les partenaires du Ministère ;
• étudier, concevoir et coordonner la réalisation de tous les projets de développement de l’Artisanat et des Métiers ;
• identifier les activités du Ministère qui requièrent des appuis spécifiques.
Cette Direction est composée de :
• Service de Partenariat et de Gestion des Projets (SPGP) ;
• Service de Suivi-Evaluation des Programmes et des Projets (SSEPP).
Article 12 - La Direction de la Communication élabore et met en œuvre le plan de communication du Ministère. Ainsi, elle est chargé notamment de :
• définir la stratégie de communication interne et externe du Ministère ;
• animer et mettre en œuvre les processus de la communication du Ministère et analyser leurs retombées sur l’ensemble des organes de Presse ;
• développer une politique de relations publiques destinées à l’information aux différentes catégories du public en général et particulièrement aux médias nationaux et internationaux ;
• mettre en place des mécanismes de veille, de communication institutionnelle et de crise ;
• organiser la couverture médiatique des événements nationaux et organiser des voyages de presse afin de faire connaître le Ministère et ses réalisations.
La Direction de la Communication est composée de :
• Service de la Communication Interne et Institutionnelle (SCII) ;
• Service des Relations Presse (SRP).
Article 13 - La Direction de l’Audit et du Contrôle Interne est chargée de:
• concevoir et mettre en œuvre une Charte d'audit interne du Ministère ;
• veiller à la mise en place et au renforcement des dispositifs de contrôle interne au sein du Ministère ;
• assister chaque Direction et Service du Ministère à la mise en place de leur manuel de procédure conformément aux lois et aux règlements en vigueur ainsi qu’aux normes applicables;
• effectuer des missions d'audit afin d'instaurer et de maintenir une gestion administrative et financière saine, régulière et transparente au sein du Ministère ;
• veiller à ce que les intérêts de l'État soient toujours respectés et sauvegardés par les différentes structures du Ministère ;
• s'assurer que le service public offert par le Ministère soit de qualité satisfaisante et s'effectue dans un climat de confiance mutuelle ;
• contrôler le respect des procédures établies ;
• élaborer des notes et rapports destinées à éclairer les décideurs sur une situation problématique et à les orienter sur les mesures adéquates à adopter, suivant le cas, après constatation de la faute ou de l'infraction.
Elle est composée de :
• Service de l’Audit Interne ;
• Service du Contrôle Interne.
Article 14 - La Cellule Anti-Corruption est chargée de :
• veiller au respect du cadre législatif et règlementaire en vigueur en matière de lutte contre la corruption au sein du Ministère et de ses organismes rattachés ;
• effectuer des actions pour la promotion de la lutte anti-corruption à tous les niveaux de l'administration du Ministère et de ses organismes rattachés ;
• prendre toutes les mesures adéquates pour la prévention de la corruption, et déférer en tant que de besoin, aux autorités compétentes internes les suspicions de cas de corruption ;
• travailler de concert avec les entités nationales ou internationales œuvrant dans le cadre de la promotion de l'éthique, de l'intégrité et de la bonne gouvernance, ainsi que de la lutte contre la corruption.
La Cellule Anti-Corruption est dirigée par son Chef qui a rang de Directeur de Ministère.
CHAPITRE III - DU SECRETARIAT GENERAL ET DES STRUCTURES A LUI RATTACHEES
SECTION PREMIERE - DU SECRETARIAT GENERAL
Article 15 - Le Secrétaire Général est sous l’autorité directe du Ministre de l’Artisanat et des Métiers. Il seconde ce dernier dans l’exercice de ses fonctions administratives. À ce titre, il est le Chef de l’Administration du Ministère et a autorité sur les Directeurs Généraux, les Directeurs, les Chefs de Service du Ministère, ainsi que ceux des organismes rattachés.
Article 16 - Le Secrétaire général est chargé :
• d’animer, coordonner, orienter et diriger les activités des directions ou services placés sous son autorité, afin de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de développement de l’Artisanat et des Métiers ;
• d’assurer, devant le Ministre, une mission d’information, de prévision, d’impulsion et de compte-rendu des actions de toutes les Directions Générales et Directions ;
• de coordonner et superviser la mise en œuvre des réformes menées au sein du Ministère.
Le Secrétaire général exerce, en outre, des attributions administratives et stratégiques particulières qui lui sont confiées par le Ministre.
Article 17 - Le Secrétaire Général reçoit délégation, avec faculté de subdélégation, pour signer, au nom du Ministre, les actes et correspondances relevant de ses attributions à l’exclusion des actes réglementaires ainsi que ceux engageant l’Etat Malagasy vis-à-vis de l’étranger.
Article 18 - Sont rattachés directement au Secrétariat Général :
• la Direction Administrative et Financière (DAF) ;
• la Direction des Ressources Humaines (DRH) ;
• la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) ;
• la Direction des Systèmes d’Information (DSI) ;
• la Direction de la Programmation et du Suivi-Evaluation (DPSE) ;
• les vingt-trois (23) Directions Régionales de l’Artisanat et des Métiers (DRAM) ;
• les organismes rattachés.
SECTION 2 - DES STRUCTURES RATTACHEES AU SECRETARIAT GENERAL
Article 19 - La Direction Administrative et Financière a pour principales tâches :
• d’élaborer le budget du ministère ;
• d’assurer la mise en œuvre, la gestion et le suivi de l’exécution budgétaire ;
• d’assurer l’appui logistique à toutes les activités du Ministère ;
• d’établir régulièrement l’inventaire du patrimoine immobiliers, mobiliers, infrastructures et équipements de toute sorte, matériels roulants affectés ou mis à la disposition du Ministère, ainsi que de la maintenance desdits ;
• d’assurer la préservation et la sécurisation physique du patrimoine du Ministère ;
• de prendre les mesures assurant l’assainissement régulier des terrains et logements du ministère.
Elle comprend :
• le Service Financier et du Budget (SFB) ;
• le Service de la Logistique et du Patrimoine (SLP).
Article 20 - La Direction des Ressources Humaines est chargée :
• d’appliquer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux traitements des parcours professionnels des agents relevant du Ministère ;
• d’assurer la gestion administrative, sociale et la coordination de la formation du personnel du Ministère ;
• d’assurer la gestion des emplois des effectifs et des compétences de ses agents ;
• d’assurer l’application des mesures de réforme en matière de ressources humaines tendant à développer la gouvernance ;
• d’appliquer et de contrôler l’application des nouvelles mesures concernant les ressources humaines au niveau du Ministère ;
• d’assurer les soins préventifs et curatifs des agents du Ministère ainsi que des membres de leurs familles.
La Direction des Ressources Humaines comprend :
• Service de la Gestion des Carrières (SGC) ;
• Service de Recrutement et de la Gestion des Emplois (SRGE) ;
• Service Médico-Social (SMS).
Article 21 - La Direction des Affaires Juridiques assure la mission de sécurisation et de veille juridique des activités du Ministère.
Dans le cadre de ses attributions, elle est chargée de :
• contribuer à la conception et finaliser les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les communications à soumettre au Conseil des Ministres ou du Gouvernement ;
• effectuer les diligences nécessaires afin de disposer des éléments susceptibles d'intéresser la défense des intérêts du Ministère en cas de contentieux devant les juridictions ;
• élaborer les projets de requêtes, mémoires et conclusions du Ministère et les communiquer avec les éléments issus des diligences, au Représentant de l'Etat légalement compétent ;
• effectuer toutes les études nécessaires à la résolution de situations problématiques ayant une dimension juridique touchant le Ministère ;
• dispenser, en tant que de besoin, des avis et notes à l'endroit de tout responsable du Ministère afin de sécuriser juridiquement les actes émis et activités effectuées par le Ministère ;
• élaborer les projets de conventions et d'accords ;
• constituer et mettre régulièrement à jour une base de données juridique, physique et numérique et assurer leur disponibilité auprès des autres responsables du ministère.
Elle est composée des services suivants :
• Service des Etudes et de la Législation (SEL) ;
• Service des Affaires Contentieuses (SAC).
Article 22 - La Direction des Systèmes d’Information est chargée de :
• concevoir et mettre en œuvre la politique NTIC du ministère ;
• assurer la disponibilité et la gestion des bases de données intéressant le ministère ;
• assurer la maintenance des réseaux et parc informatique du ministère ;
• instaurer le programme E-gouvernance au sein du ministère conformément à la politique nationale de transformation digitale.
Elle est composée des services ci-après :
• Service de la NTIC, des Bases de Données et de la Documentation (SNBDD) ;
• Service des Systèmes Informatiques (SSI).
Article 23 - La Direction de la Programmation et du Suivi-Evaluation est chargée de :
• la programmation et la planification des activités du ministère ;
• l’élaboration du plan de travail annuel ;
• l’évaluation de la performance globale du Ministère et de ses structures de démembrement.
Elle est composée des services ci-après :
• Service des Etudes et de la Planification (SEP) ;
• Service de Suivi et Evaluation (SSE).
Article 24 - Les Directions Régionales de l’Artisanat et des Métiers (DRAM) relèvent de l’autorité du Secrétaire Général (SG), et collaborent étroitement avec les directions techniques centrales. Elles sont au nombre de vingt-trois (23).
L’Organisation d’une DRAM se présente comme suit :
• Service Administratif et Financier (SAF) ;
• Service de la Promotion de l’Artisanat (SPA) ;
• Service du Développement des Métiers (SDM).
Article 25 - Sous la coordination du Secrétaire Général, le Ministère exerce une tutelle administrative et technique sur les organismes publics qui lui sont rattachés, notamment du Centre National de l’Artisanat Malagasy (CENAM).
CHAPITRE IV - DES DIRECTIONS GENERALES
Article 26 - Les Directions Générales sont chargées de concevoir et coordonner la stratégie de mise en œuvre du programme du Ministère dans le domaine de l’Artisanat et des Métiers, à travers leurs différentes directions.
Les Directeurs Généraux, sous la coordination du Secrétaire Général, sont chargés de mettre en œuvre l’exécution des activités du Ministère dans le domaine de l’Artisanat et des Métiers.
En outre, les Directeurs Généraux animent et coordonnent les modalités d’exécution des activités des différentes Directions et de leurs services.
SECTION PREMIERE - DE LA DIRECTION GENERALE DE L’ARTISANAT
Article 27 - La Direction Générale de l’Artisanat a pour attribution de développer et promouvoir l’Artisanat, tout en assurant la normalisation, la réglementation et la qualité des produits artisanaux. Aussi, la Direction générale est chargée de développer des infrastructures permettant d’assurer la promotion de l’Artisanat.
La Direction Générale de l’Artisanat dispose de deux Directions ci-après :
• la Direction de la Professionnalisation de l’Artisanat (DPA) ;
• la Direction des Normes et de la Qualité (DNQ).
Article 28 - La Direction de la Professionnalisation de l’Artisanat assure l’appui aux Entreprises artisanales et le développement des infrastructures de production et de commercialisation dans le secteur.
Elle comprend :
• le Service de la Promotion des Produits Artisanaux (SPDA) ;
• le Service de la Valorisation des Acquis et des Expériences Professionnelles (SVAEP) ;
• le Service de Développement des Infrastructures Artisanales (SDIA).
Article 29 - La Direction des Normes et de la Qualité assure la réglementation et la normalisation des produits artisanaux, dans l’objectif de promouvoir la qualité, pour améliorer la compétitivité au niveau des marchés internationaux.
Elle comprend :
• le Service de Réglementation et Visa des Produits (SRVP) ;
• le Service de Normalisation, Qualité et Labels (SNQL).
SECTION 2 - DE LA DIRECTION GENERALE DES METIERS
Article 30 - La Direction Générale des Métiers a pour mission d’assurer la valorisation des métiers d’artisan afin de faire valoir le savoir-faire malagasy.
Elle dispose de deux Directions suivantes:
• la Direction de la Valorisation des Métiers (DVM) ;
• la Direction du Développement des Filières (DDF).
Article 31 - La Direction de la Valorisation des Métiers est chargée de mettre en place les stratégies de promotion de l’entreprenariat, d’innovation et de développement des métiers.
Elle comprend :
• le Service de la Promotion de l’Entreprenariat (SPE) ;
• le Service de l’Innovation et du Développement des Métiers (SIDM).
Article 32 - La Direction du Développement des Filières a pour rôle de promouvoir et d’appuyer les métiers.
Elle est composée de :
• Service de la Promotion des Filières (SPF) ;
• Service d’Appui aux Métiers (SAM).
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 33 - Dans le cadre de l’organisation générale définie par le présent décret, les missions et la structure des Services du Ministre de l’Artisanat et des Métiers sont fixées par arrêté du Ministre.
Article 34 - Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret sont et demeurent abrogées.
Article 35 - En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 et 6 alinéa 2 de l’Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par affichage, indépendamment de son insertion dans le Journal Officiel de la République.
Article 36 - Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture et le Ministre de l’Artisanat et des Métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 1er septembre 2021
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY
Le Ministre de l’Artisanat et des Métiers,
Sophie RATSIRAKA
Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY