MINISTERE DES MINES ET DES RESSOURCES STRATEGIQUES
DECRET N°2021- 688
Fixant les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- Vu la Constitution;
- Vu la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 portant Code Minier, modifiée et complétée par l’Ordonnance n°2019-009 du 15 Juillet 2019;
- Vu la Loi n° 2001-031 du 08 Octobre 2002, modifiée par la Loi n° 2005-022 du 17 octobre 2005, établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier Malagasy;
- Vu la Loi n°2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les Etablissement Publics ainsi que les Règles de création des catégories d’Etablissement Publics.
- Vu la Loi n°2016-020 du 22 août 2016 sur la Lutte contre la Corruption;
- Vu le Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999, définissant le Statut type des Etablissements Publics;
- Vu le Décret n° 2003-784 du 08 Avril 2003, fixant les conditions d’application de la Loi n° 2001031, modifiée par la Loi n° 2005-022 du 17 Octobre 2005 établissant un régime spécial pour les Grands Investissements dans le secteur minier Malagasy;
- Vu le Décret n° 2006-910 du 19 Décembre 2006, fixant les modalités d’application de la Loi n° 99-022 modifiée par la Loi n° 2005-021 du 17 Octobre 2005 portant Code Minier;
- Vu le Décret n° 2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le Décret n° 2020-070 du 29 Janvier 2020, modifiée et complétée par les Décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement;
- Sur proposition du Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques,
- En Conseil du Gouvernement,
DECRETE :
Article premier. Le présent Décret fixe les attributions du Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
Article 2.Le Ministère des Mines et des Ressources Stratégiques (MMRS) a pour principale mission la valorisation du secteur extractif, à travers la conception et la mise en œuvre de la Politique Générale de l’Etat en matière des Mines et des Ressources Stratégiques.
Article 3.Le Ministère comprend :
• Le Cabinet du Ministre ;
• Le Secrétariat Général ;
• Les Structures rattachées directement au Ministre;
• La Direction Générale des Mines (DGM) ;
• La Direction Générale des Ressources Stratégiques (DGRS) ;
• Les Directions et Services au niveau central ;
• Les Directions Régionales et / Interrégionales;
• Les Organismes sous tutelle et rattachés ;
• Les Bureaux d’Administration Minière.
Article 4. Le Cabinet du Ministre est formé des collaborateurs immédiats du Ministre et assiste celui-ci dans ses fonctions.
Le Cabinet est constitué par :
• Un (01) Directeur de Cabinet ;
• Quatre (04) Conseillers Techniques Permanents ;
• Deux (02) Inspecteurs Permanents ;
• Trois (03) Chargés de Mission Permanents ;
• Deux (02) Attachés de presse ;
• Un (01) Chef du Protocole ;
• Un (01) Chef du Secrétariat Particulier.
Le Directeur de Cabinet est le proche collaborateur du Ministre. Il coordonne et supervise les activités des membres du Cabinet du Ministre. Il peut recevoir du Ministre délégation pour le représenter dans les cérémonies ou missions officielles et peut être chargé de missions particulières, notamment dans les relations avec les Institutions de l’Etat
Article 5. Sont rattachés directement au Ministre :
• Les Organismes sous tutelle et rattachés lesquels servent d’appui au Ministère dans la mise en œuvre de la politique sur les Mines et les Ressources Stratégiques.
Ce sont :
-Le Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) ;
-L'Agence Nationale de la Filière OR (ANOR) ;
-Le Bureau de Géologie et de Gemmologie de Madagascar (BGGM) ;
-Le Laboratoire des Mines de Madagascar (L2M) ;
-L'Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) ;
-La Société Kraomita Malagasy S.A. (KRAOMA).
-L’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE).
-Le Comité National des Mines (CNM).
■ La Direction de la Police des Mines (DPM), sous l’autorité directe et la supervision du Ministre, est chargée de constater et de réprimer les infractions minières.
Elle comprend :
-Le Service des Affaires Générales (SAG) ;
-Le Service de Renseignement et de Prévention (SRP) ;
-Le Service des Opérations et de Poursuites (SOP).
La représentation de la DPM au niveau des Directions Régionales et/ ou Interrégionales, appelée Unité Régionale de la Police des Mines demeure sous le lien hiérarchique du Directeur de la Police des Mines.
■ La Direction de la Communication et des Relations Internationales (DCRI), sous la coordination du Ministre, est responsable de la Gestion des Communications et des Relations Internationales du Ministère.
Elle comprend :
-Le Service de la Communication Externe (SCE) ;
-Le Service de la Veille Informationnelle (SVI);
-Le Service des Relations Internationales (SRI).
■ La Direction de la Lutte Contre la Corruption (DLCC), est chargée de la mise en œuvre de la politique interne de lutte contre la corruption au niveau de l’administration minière.
Elle comprend deux services :
-Le Service Prévention de la Corruption (SPC)
-Le Service Collecte des Doléances (SCD)
■ La Coordination Stratégique et de Suivi-Evaluation (CSSE) est chargée d’assurer la conformité des actions du Ministère aux axes stratégiques définis. Elle assurele suivi-évaluation des activités, qu’elles soient d’ordre interne ou externe.
La CSSE analyse et étudie les informations recueillies pour en déduire si besoin de nouvelles orientations et stratégies d’amélioration de la gouvernance du Secteur des Mines et des Ressources Stratégiques.
Elle comprend :
-L’Unité de Coordination, de Suivi-Evaluation et d’Analyse (UCSEA) ;
-L’Unité de Suivi des activités opérationnelles (USAO) ;
-L’Unité d’Audit interne (UAI).
La CSSE est dirigée par le Coordonnateur Stratégique et de Suivi Evaluation ayant le rang de Directeur Général.
Les Unités qui composent la CSSE sont dirigées par des Responsables d’Unité qui ont le rang de Directeur.
■ La Personne Responsable des Marchés Publics est chargée de réaliser les marchés publics à engager au niveau du Ministère conformément aux dispositions législatives et règlementaires applicables en la matière.
Si besoin, des PRMP régionales et/ou interrégionales peuvent être nommées au niveau des Directions régionales et / ou Interrégionales.
Article 6. Le Secrétaire Général seconde le Ministre dans l’exercice de ses fonctions. A ce titre, il peut, par délégation du Ministre, signer des actes et des correspondances y afférents.
Il est chargé, sous l’autorité du Ministre, de diriger, de coordonner, d’orienter et de superviser les actions des Directions Générales, des Directions et Services et des Directions interrégionales du Ministère.
Sont rattachées au Secrétariat Général :
• La Direction Administrative et Financière (DAF) ;
• La Direction des Ressources Humaines (DRH) ;
• La Direction de la Législation et des Affaires Juridiques (DLAJ) ;
• La Direction du Système d’Informations et de la Gestion des Données (DSIGD) ;
• Le Service de Veille pour les Grands Investissements Miniers (SVGIM) ;
• Les Directions Régionales et/ou Interrégionales des Mines et des Ressources Stratégiques (DIRMRS).
a. La Direction Administrative et Financière (DAF) est chargée de l’administration financière, de la gestion du patrimoine, de la préparation du budget - programme, de l’exécution et du contrôle de celui-ci.
Elle comprend :
• Le Service des Finances et du Budget (SFB) ;
• Le Service d’Appui à l’Exécution Budgétaire (SAEB) ;
• Le Service de la Logistique et du Patrimoine (SLP).
b. La Direction des Ressources Humaines (DRH) est chargée de la mise en œuvre de la gestion des ressources humaines du Ministère.
Elle comprend :
• Le Service de l’Administration du Personnel (SAP) ;
• Le Service de Gestion des Carrières (SGC) ;
• Le Service Médico-social (SMS).
c. La Direction de la Législation et des Affaires Juridiques (DLAJ) est chargée de l’élaboration et de la vulgarisation des textes législatifs et règlementaires relatifs au secteur extractif, suivant les normes techniques s’y rapportant.
Elle exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d'assistance en matière juridique et contentieuse, auprès de l'Administration centrale et des démembrements régionaux du Ministère.
En outre, elle traite les affaires juridiques et suit l’évolution des contentieux soumis aux autorités judiciaires, en collaboration avec la Direction de la Législation et du Contentieux de la Primature.
Elle comprend :
• Le Service Législation et Vulgarisation (SLV) ;
• Le Service Affaires Juridiques et Contentieux (SAJC).
d. La Direction du Système d’Informations et de la Gestion des Données (DSIGD)
A travers les passerelles informatiques, cette Direction assure l'e-Gouvernance. La DSIGD est également chargée de la dématérialisation des informations et des données, ainsi que de tout document d’ordre administratif au niveau du Ministère et des Organismes rattachés.
La DSIGD assure l’identification et la mise en œuvre des solutions techniques adéquates pour l’instauration de la traçabilité des flux d’informations du secteur extractif.
La DSIGD est responsable de la mise en place, de la maintenance des sites Intranet/Extranet et Internet du Ministère.
Elle comprend :
• Le Service Bases de Données et Développement Numérique (SBDDN) ;
• Le Service Maintenance et Liaison Numérique (SMLN) ;
• Le Service Statistique (SS).
e. Le Service de Veille pour les Grands Investissements Miniers (SVGIM) a pour mission de veille et d’orientation en matière de grands investissements dans le secteur minier.
Il a les fonctions de service de liaison et de point focal du Ministère dans les relations avec les Comités ad hoc et de suivi des grands projets miniers et pétroliers.
Le Service de Veille pour les Grands Investissements Miniers a rang de service.
f. Les Directions Interrégionales ou Régionales (DIR) représentent le Ministère au niveau des Régions. Elles sont responsables de l’organisation et de la coordination des services déconcentrés du Ministère. Chaque direction comprend :
• Le Service de l’Administration et du Contrôle des Opérations Minières et des Ressources Stratégiques (SACOMRS) ;
• Le Service Administratif et Financier (SAF) ;
• Le Service de l’Inspection et du Suivi des Normes Environnementales (SISNE) ;
Article 7. La Direction Générale des Mines (DGM) assure la mise en œuvre de la politique du Ministère en matière des Mines. Pour cela, elle coordonne, supervise et assure le suivi de la mise en œuvre des activités techniques et transversales y afférentes.
La Direction Générale est constituée de:
• La Direction des Etudes et de la Promotion Géologiques et Minières (DEPGM) ;
• La Direction de la Gestion des Activités Minières (DGAM) ;
• La Direction de la Règlementation Environnementale et de Sécurité (DRES).
a. La Direction des Etudes et de la Promotion Géologiques et Minières (DEPGM) a pour mission d’améliorer la couverture géologique nationale et ainsi d’évaluer et de promouvoir les données géologiques et minières acquises.
Elle comprend :
• Le Service de l’Identité Minière et d’Exploitation des Données Géo-scientifiques (SIMEDG) ;
• Le Service de la Veille Prospective et de la Promotion (SVPP) ;
• Le Service de Sauvegarde du Patrimoine Géologique et Minier (SSPGM).
b. La Direction de la Gestion des Activités Minières (DGAM) a pour mission la gestion et l’octroi des différentes autorisations administratives se rapportant aux activités minières. Elle veille à la mise en harmonie des activités minières avec les normes en vigueur.
Elle comprend :
• Le Service des Opérations Minières (SOM) ;
• Le Service de l’Inspection et du Suivi des Opérations (SISO) ;
• Le Service d’Assistance aux Mines Artisanales (SAMA).
c. La Direction de la Règlementation Environnementale et de Sécurité (DRES) constitue la cellule environnementale minière. Sa mission consiste à assurer la mise en œuvre de la politique du Ministère sur le plan environnemental et de sécurité, dans un objectif de développement durable, en matière des Mines.
Elle comprend :
• Le Service de l’Evaluation Environnementale (SEV) ;
. Le Service « HSE » (SHSE).
Article 8. Les Bureaux d’Administration Minière qui sont des structures de représentations implantées au niveaux des localités minières, assurent les missions minières dévolues aux Directions Régionales auxquelles ils sont rattachés.
Les Responsables au niveau des BAM ont rang de Chef de service du Ministère.
Article 9. La Direction Générale des Ressources Stratégiques (DGRS) met en œuvre la politique de l’Etat dans le développement et l’exploitation des ressources du secteur Pétrolier Amont et autres Ressources Stratégiques.
Elle est constituée de deux (02) Directions :
• La Direction de Suivi et de la Règlementation des Ressources Stratégiques (DSRSS) ;
• La Direction de la Promotion et de Développement des Ressources Stratégiques (DPDRS).
a. La Direction de Suivi et de la Règlementation des Ressources Stratégiques (DSRRS) établit les normes relatives aux activités du secteur Pétrolier Amont et autres Ressources stratégiques et procède à leurs suivis. Sa mission consiste à assurer la mise en œuvre de la politique du Ministère sur le plan environnemental et de sécurité, dans un objectif de développement durable, en matière des Ressources Stratégiques.
Elle comprend :
• Le Service du Suivi des Activités d’exploitation des Ressources Stratégiques (SSARS) ;
• Le Service de Normes et de la Réglementation (SNR).
b. La Direction de la Promotion et du Développement des Ressources Stratégiques (DPDRS) assure la promotion des activités d’exploitation des ressources stratégiques ainsi que leur développement.
Elle comprend :
• Le Service des Etudes et du Traitement des Informations (SETI) ;
• Le Service du Développement, et de la Promotion des Investissements (SDPI).
Article 10. Conformément à l'organisation générale ci-dessus définie, les structures et les missions du Cabinet du Ministre, du Secrétariat Général, des Directions Générales, des Directions, des Services centraux et régionaux seront fixées par Arrêtés du Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques.
Article 11. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent décret, notamment celles du Décret n° 2020-078 du 04 février 2020.
Article 12. Le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Article 13. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 et 6 alinéa 2 de l'Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative au droit interne et au droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante par radiodiffusée ou télévisée, indépendamment de sa publication au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 30 juin 2021
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY
Le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques,
Fidiniavo RAVOKATRA
Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY
Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY