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Décret n°2021-566 du 19 Mai 2021 Fixant les modalités d'application de la loi n°2015-039 du 3 février 2016 sur le Partenariat Public Privé relatif à la mise en ?uvre du dialogue compétitif dans le projet partenariat public privé pour les travaux de construction de l'autoroute Antananarivo Toamasina.

Discipline
Droit économique
Date
19 Mai 2021
Référence
2021-566
Journal Officiel
n° 4028 du 23/08/2021, p. 2760
Notes du CNLEGIS
 Décret d'application de la Loi n°2015-039 du 03 février 2016

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