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Décret n°2021-459 du 21 Avril 2021 Défalquant la propriété dite «VILLA TANISOA II» TN°25436-B de l'annexe du décret n°2020-286 du 4 mars 2020 déclarant d'utilité publique les travaux de relocalisation de dépôt d'hydrocarbures, avec aménagement d'un carrefour au niveau de la RN7, dans le fokontany d'Amboanjobe et d'Ambohidrazana, Commune Rurale de Bongatsara, district d'Antananarivo Atsimondrano, Région Analamanga et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain et/ou immeubles touchés par ces travaux.

Discipline
Urbanisme
Date
21 Avril 2021
Référence
2021-459
Journal Officiel
n° 4022 du 20210726, p. 2028

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