MINISTERE DE L’EAU, DE L’ASSAINISSEMENT ET DE L’HYGIENE

DECRET N°2021-177 Portant dissolution du Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA)

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
-Vu la Constitution;
-Vu la loi n°2014-018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
-Vu la loi n°95-035 du 30 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l’assainissement urbain et fixant les redevances pour l’assainissement urbain ;
-Vu la loi n°98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau et ses textes d’applications ;
-Vu la loi n°2018-037 du 8 février 2019 fixant les principes régissant les Établissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Établissement Public ;
-Vu le décret n°99-335 du 05 mai 1999 Définissant le statut-type des Établissements publics nationaux.
-Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifiés et complétés par les décrets n°2020-597 du 04 juin 2020 et n°2020-997 du 20 août 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
-Vu le décret n°2020-102 du 12 février 2020, fixant les attributions du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
- Sur proposition du Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène,
- En conseil du Gouvernement,

DECRETE:

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier.- Le Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA), organisme rattaché auprès du Ministère chargé de l’Assainissement, réorganisé suivant le décret n°2009-1166 du 15 septembre 2009, est dissout.

Article 2.- Il est mis fin aux activités de l’établissement ainsi qu’à l’existence de ses organes notamment le Conseil d’Administration et la Direction.

Article 3.- Les biens, le patrimoine ainsi que les droits et obligations sont transférés à la Commune Urbaine d’Antananarivo (CUA).

Chapitre 2 : Des opérations de liquidation

Article 4.- Les opérations de liquidation sont menées conformément aux dispositions du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Établissements Publics Nationaux et celles du présent décret.

Article 5.- Conformément aux dispositions du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des Établissements Publics Nationaux, les comptes du Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo sont arrêtés par le Conseil de Surveillance et soumis à l’approbation des Ministères de tutelles.

Article 6.- Dans le cadre des opérations de liquidation, les passifs du Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo sont apurés par les actifs. Les passifs non couverts par les actifs sont transférés à la Commune Urbaine d’Antananarivo.

Les conditions et les modalités dudit transfert sont définies par le Conseil de Surveillance des opérations de liquidation.

Article 7.- Le patrimoine du Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo est transféré à la Commune Urbaine d’Antananarivo.

Les conditions et les modalités dudit transfert sont définies par le Conseil de Surveillance des opérations de liquidation.

Article 8.- Le Conseil de Surveillance mis en place par le présent décret détermine les mesures à prendre en ce qui concerne les personnels non encadrés et les personnels contractuels de droit privé du Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo, les fonctionnaires étant remis à la disposition de leur administration d'origine.

Article 9.-Les opérations menées dans le cadre de la liquidation sont exécutées dans un délai de 6 mois à compter de la publication du présent décret.

Chapitre 3 : Des organes de liquidation

Section première : Du Conseil de Surveillance

Article 10.- Il est créé un conseil de surveillance des opérations de liquidation dont la composition est fixée comme suit :

• Un (1) représentant de la Commune Urbaine d’Antananarivo ;

• Un (1) représentant du Ministère en charge de l’Assainissement ;

• Un (1) représentant du Ministère en charge de la Décentralisation ;

• Un (1) représentant du Ministère en charge de l’Aménagement du Territoire ;

• Un (1) représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique ;

• Un (1) représentant du Ministère en charge du Budget;

• Un (1) représentant de la Direction Générale du Contrôle Financier.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par arrêté du Ministre en charge de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène.

Article 11.- Le Conseil de Surveillance des opérations de liquidation est chargé de :

• Valider les opérations inhérentes aux activités de liquidation ;

• Valider les dépenses autorisées à être engagées avant le terme des opérations de liquidation ;

• Voter les comptes présentés par le liquidateur y compris les comptes définitifs restés en souffrance d’adoption ;

• Voter le budget de la liquidation et approuver les etats de réalisations y afférentes ;

• Determiner les mesures à prendre relativement au transfert du patrimoine et au sort du personnel.

Section 2 : Du liquidateur

Article 12.- Est nommé liquidateur de l’établissement public dissout :

• Colonel ANDRIANAIVO Ravoavy Jaona Lalaina

Article 13.- Le liquidateur a pour mission de :

• Mener les opérations de liquidation prévues au chapitre 2 du présent décret conformément aux directives du Conseil de Surveillance ;

• Proposer un programme de liquidation ainsi que les dépenses à engager dans le cadre de la liquidation du Conseil de Surveillance ;

• Engager, liquider et mandater lesdites dépenses

• Emettre les ordres de recettes et les ordres de dépenses pour les opérations à régulariser budgéairement ;

• Assurer la phase admnistrative de l’exécution des dépenses de fonctionnement durant la période prévue à l’article 9 du présent décret.

Section 3 : De l’agent comptable

Article 14.- l’ agent comptable en fonction à la date de la publication du présent décret est prolongé dans ses fonctions pour les besoins de la liquidation.

Article 15.- Outre la phase comptable des opérations de liquidation, l’agent comptable assure le paiement des dépenses de fonctionnement durant la période prévue à l’article 9 du présent décret.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 16.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées notamment celles du décret n°2009-1166 du 15 septembre 2009 refonte et réorganisation du Service Autonome de la Maintenance de la Ville d’Antananarivo (SAMVA).

Article 17.- En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 04 de l'Ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent Décret entre immédiatement en vigueur dès sa publication radiodiffusée et télévisée, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 18.- Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire de, l’Habitat et des Travaux Publics, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 17 février 2021

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène
Voahary RAKOTOVELOMANANTSOA

Le Ministre de l’Économie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire de, l’Habitat et des Travaux Publics
Hajo ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Ministre de la Communication et de la Culture
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO