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Décret n°2021-143 du 10 Février 2021 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2020-757 du 16 juillet 2020 portant fixation des prix maxima affiches à la pompe

Discipline
Droit économique
Date
10 Février 2021
Référence
2021-143
Journal Officiel
n° 4018 du 28/06/2021, p. 1670
Notes du CNLEGIS
  Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées.    

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