MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES SERVICES FONCIERS

DECRET N°2021-1041 Déclarant d'utilité publique les réserves d’emprise des installations ou équipements prévues au Plan d’Urbanisme Directeur de la Ville d’Ambalavao dont le périmètre est délimité par les limites administratives de la Commune Urbaine d’Ambalavao.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi organique n°2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la loi organique n°2016- 030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
- Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales du droit public ;
- Vu la loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ;
- Vu la loi n°2015-051 du 3 février 2016 portant orientation de l'aménagement du territoire ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l'urbanisme et à l'habitat ;
- Vu décret d’application n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
- Vu le décret n°2014-1929 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n°2014-021 du 12 septembre 2014 relative à la représentation de l’Etat ;
- Vu le décret n°2031/2019 du 30 octobre 2019 portant nomination du Préfet de Fianarantsoa;
- Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2021-822 du 15 août 2021, modifié et complété par le décret n°2021-845 du 20 août 2021, portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2019-1932 du 9 octobre 2019 relatif à l’élaboration, l’instruction, la validation et la mise en œuvre des plans d’urbanisme ;
- Vu le décret n°2021-852 du 25 août 2021 fixant les attributions du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n°14/20-PREF/FTSOA/AT du 24 août 2020 portant élaboration du Plan d’Urbanisme Directeur de la Commune Urbaine d’Ambalavao, Région Haute Matsiatra, déclarant l’ouverture d’une enquête monographique et édictant les mesures de sauvegarde dans le périmètre d’élaboration dudit plan;
- Vu l’arrêté n°04-MID/PREF/FTSOA/21 du 15 mars 2021 portant ouverture d’une enquête administrative de commodo et incommodo du projet de Plan d’Urbanisme Directeur de la Ville d’Ambalavao;
- Vu l’arrêté préfectoral n°018-MID/PREF/FTSOA/21 du 12 juillet 2021 portant approbation du Plan d’Urbanisme Directeur de la Ville d’Ambalavao;
- Vu la délibération Communale n°15/20-CU/AMB/CM du 3 août 2020 portant approbation de l’élaboration du Plan d’Urbanisme Directeur de la Commune Urbaine d’Ambalavao ;
- Vu la délibération n°02/21-CU/AMB/CM du 19 février 2021 portant approbation du Plan d’Urbanisme Directeur (PUDi) 2020-2035 de la Commune Urbaine d’Ambalavao ;
- Vu les certificats d’affichages émis par les entités concernées ;
- Vu le procès verbal n°255 REG/HM du 5 juillet 2021 de consultation virtuelle du Comité Régional de l’Aménagement du Territoire de la Région Haute Matsiatra ;
- Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers ;
- En Conseil des Ministres,

 DECRETE:

Article premier.- Sont déclarées d'utilité publique les réserves d’emprise des installations ou équipements prévues au Plan d’Urbanisme de Directeur de la Ville d’Ambalavao dont le périmètre est délimité par les limites administratives de la Commune Urbaine d’Ambalavao et qui figurent dans les plans annexés au présent décret.

Article 2.- Dans le périmètre auquel s’applique le Plan d’Urbanisme Directeur de la Ville d’Ambalavao, aucun travail public ou privé ne peut être réalisé que s’il est compatible avec ledit plan.

Si les constructions ne sont pas conformes audit Plan d’Urbanisme Directeur, le Maire peut ordonner leur démolition en application des dispositions du Livre V de la loi n° 2015-052 du 3 février 2016 susvisée, prévues à cet effet.

Article 3.- Aucune dérogation aux coefficients d’emprise au sol et d’utilisation du sol ne peut être accordée en dehors du cas prévu à l’article 58 de la loi n°2015-052 du 3 février 2016 susvisée.

Article 4.- Pour les besoins des installations ou équipements d’intérêt collectif non prévus dans le Plan d’Urbanisme Directeur de la Ville d’Ambalavao, les terrains privés titrés nécessaires pour leur réalisation peuvent être déclarés d’utilité publique par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’urbanisme et de l’Habitat, après enquête publique et dans les formes fixées par les procédures d’expropriation.

Article 5.- La déclaration d’utilité publique est valable pendant toute la durée de validité du Plan d’Urbanisme Directeur de la Ville d’Ambalavao.

Article 6.- En raison d’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 7.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers et le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 06 octobre 2021

Par Le Président de la République, Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
IMBIKY Herilaza

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Pierre Holder RAMAHOLIMASY

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services Fonciers,
Hajo ANDRIANAINARIVELO

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana ANDRIATONGARIVO RAKOTONDRAZAFY