MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DE LA CULTURE

DECRET n° 2021-040 Portant dissolution de la Maison de la Culture de Mahajanga

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2018-037 du 8 février 2019 Fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public;
- Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
- Vu le décret n°99-335 du 5 mai 1999 définissant les statuts-types des établissements publics nationaux ;
- Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié et complété par les décrets n°2020-597 du 4 juin 2020 et n°2020-997 du 20 aout 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement;
- Vu le décret n°2020-080 du 4 février 2020 fixant les attributions du Ministre de la Communication et de la Culture ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Sur proposition de la Ministre de la Communication et de la Culture,
- En Conseil du Gouvernement,

DECRETE :

Article premier.- La Maison de la Culture de Mahajanga est dissoute dès la publication du présent décret.

Article 2.- La dissolution met fin aux activités du Conseil d’Administration de cet établissement public.

Toutefois, l’agent comptable affecté à cet établissement continue d’exercer ses fonctions jusqu’à la clôture des opérations de liquidation.

Article 3.- Les attributions de la Maison de la Culture de Mahajanga sont désormais assurées par le Ministère de la Communication et de la Culture.

Article 4.- Les opérations de liquidation qui ne peuvent excéder un délai de trente jours à partir de la date de publication du présent décret visent particulièrement à :

• Exécuter les dépenses inhérentes à la dissolution et ayant fait l’objet de prévision budgétaire au sein de cet établissement ; à cet effet, le liquidateur est autorisé à engager, liquider, et ordonnancer lesdites dépenses conformément à la réglementation en vigueur ;

• Apurer les dettes par les éléments actifs qui composent le patrimoine de cet établissement, et proposer les mesures nécessaires pour l’apurement du passif non couvert par les ressources disponibles ;

• Arrêter les comptes de la Maison de la Culture de Mahajanga ;

• Disposer du sort du personnel non encadré relevant des Maisons de la Culture de Mahajanga, les fonctionnaires devant intégrer le Ministère pour être redéployés dans les services centraux et les services excentriques au besoin ; les arriérés de salaire du personnel de cet établissement sont pris en charge par le budget du Ministère de la Communication et de la Culture ;

• Transférer le patrimoine des Maisons de la Culture de Mahajanga, y compris le passif, au Ministère de la Communication et de la Culture. A cet effet, un inventaire contradictoire du patrimoine se tiendra en présence des actuels responsables de la Maison de la Culture de Mahajanga. Un procès-verbal de constatation en sera dressé et la passation de service s’en suit aussitôt ;

• Faire adopter les comptes en souffrance de production.

Article 5.- Pour diligenter les opérations de liquidation, est nommé liquidateur :

Monsieur RALAIMAZAVA Johary Andriamahery,

Secrétaire Général du Ministère de la Communication et de la Culture

Article 6.- En application des dispositions de l'article 9 du décret n°99-335 du 5 mai 1999 susvisé, il est créé un Conseil de surveillance des opérations de liquidation composé de :

• Un représentant du Ministère de la Communication et de la Culture ;

• Un représentant du Ministère en charge du Budget ;

• Un représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique.

Le Conseil de surveillance est chargé d’arrêter les comptes de liquidation du liquidateur et de les faire approuver aux Ministères de tutelle, de valider les mesures à prendre concernant le transfert du patrimoine et le sort du personnel.

Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Ministre de la Communication et de la Culture sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 7.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret n°97-033 du 20 janvier 1997 modifié et complété par les décrets n°2011-604 du 27 septembre 2011 et n°2012-475 du 11 avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de la Maison de la Culture de Mahajanga.

Article 8.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée, ou par voie d’affichage, indépendamment de son insertion au Journal officiel de la République.

Article 9.- Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Antananarivo, le 13 janvier 2021

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Economie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO

La Ministre de la Communication et de la Culture
Lalatiana ANDRIATONGARIVO