MINISTERE DE LA JUSTICE
DECRET N° 2021-018 Portant affectation des magistrats.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi Organique n°2007-039 du 14 Janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Vu la Loi Organique n°2014-019 du 12 septembre 2014, modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n°2007-039 du 14 Janvier 2008, modifiée et complétée par la Loi organique n°2011-006 du 01 août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Vu l’Ordonnance n°2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au Statut de la Magistrature ;
- Vu la Loi n° 2004-036 du 01 octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;
- Vu le Décret n°2007-1107 du 18 Décembre 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°98-694 du 26 août 1998 fixant le taux des indemnités allouées aux magistrats ;
- Vu le Décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 modifié et complété par les décret n°2020-597 du 04 juin 2020 et N°2020-997 du 20 aout 2020, portant nomination des membres du gouvernement ;
- Vu le Décret n°2019-070 du 06 février 2019, fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’Organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Procès-verbal de la session du 01 au 04 septembre 2020, du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
DECRETE:
Article 1er.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’Arrêté N°27638/2017 du 08/11/2017 en ce qui concerne exclusivement MM. ANTENAINA Olivier et BARAKA Jean Arnaud ;
Article 2. Après avoir servi au sein du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, Monsieur ANTENAINA Olivier, IM.339054, magistrat de 3ème grade 3ème échelon est délégué dans les fonctions d'Auditeur à la Cour des Comptes de la Cour Suprême, BUDGET GENERAL, nouvelle position : chapitre : 00-16-0-031-00000 ;
Article 3. Après avoir servi au sein du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, Monsieur BARAKA Jean Arnaud, IM.339051, magistrat de 3ème grade 1er échelon est délégué dans les fonctions d'Auditeur à la Cour des Comptes de la Cour Suprême, BUDGET GENERAL, nouvelle position : chapitre : 00-16-0-031-00000 ;
Article 4.- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et Le Ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 06 janvier 2021
Par LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Andry RAJOELINA
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
NTSAY Christian
LE GARDE DES SCEAUX,
MINISTRE DE LA JUSTICE
ANDRIAMAHEFARIVO Johnny Richard
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Richard RANDRIAMANDRATO