MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
DECRET N°2020-869
Abrogeant certaines dispositions de l’Article 4 du Décret n°2019-313 du 07 Mars 2019 portant nomination des Délégués Centraux et Délégués Régionaux du Contrôle Financier.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi n°2003-011 du 03 Septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
- Vu la Loi n°2016-009 du 22 Août 2016 relative au Contrôle Financier ;
- Vu l’Ordonnance n°93-027 du 13 Mai 1993relative à la règlementation sur les Hauts Emplois de l’Etat ;
- Vu le Décret n°76-132 du 31 Mars 1976, modifié et complété par le décret n°2010-760 du 17 Août 2010 portant réglementation des Hauts Emplois de l'Etat ;
- Vu le Décret n°2019-093 du 13 Février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Economie et des Finances ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret n°2019-1407 du 19 Juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret n°2020-070 du 29 Janvier 2020modifié et complété par le Décret n°2020-597 du 04 Juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
- En Conseil de Ministres,
DECRETE :
Article 1 : Sont et demeurent abrogées certaines dispositions de l’Article 4 du Décret n°2019-313 du 07 Mars 2019 portant nomination des Délégués Centraux et Régionaux du Contrôle Financier en ce qui concerne exclusivement le Directeur Régional du contrôle Financier Atsimo-Atsinanana.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont et demeurent abrogées
Article 3 :En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 alinéa 2 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Article 4 : Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction publique et des Lois Sociales et le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 05 Août 2020
Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
NTSAY Christian
Le Ministre de l’Économie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO
Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY
Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO