MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET N°2020-630 autorisant la participation de l’Etat dans le capital de la société anonyme à créer dénommée “Pharmaceutics Malagasy”

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
- Vu la Constitution ;
- Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois des Finances ;
- Vu la Loi N° 2003-036 du 30 Janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ;
- Vu la Loi N°2014-014 du 04 Septembre 2014 sur les sociétés commerciales à participation publique ;
- Vu l’Ordonnance n°2019-016 du 23 décembre 2019portant Loi de Finances pour 2020 ;
- Vu le Décret N° 2005-210 du 26 Avril 2005 portant approbation du plan comptable des opérations publiques ;
- Vu le Décret N° 2004-453 du 06 Avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi N° 2003036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales ;
- Vu le Décret N° 2004-571 du 01 Juin 2004 définissant les attributions et la responsabilité de l’Ordonnateur dans les phases d’exécution des dépenses publiques ;
- Vu le Décret N° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général de la comptabilité de l’exécution Budgétaire des Organismes Publics ;
- Vu le Décret N° 2015-849 du 12 mai 2015 portant organisation de la tutelle et de la représentation de l’Etat dans les organes d’administration et de gestion des sociétés à participation de l’Etat ;
- Vu le Décret N°2019-093 du 13 février 2019, fixant les attributions du Ministre de l’Économie et des Finances, ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu le Décret N°2019-1407 du 19 juillet 2019, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le Décret N°2020-005 du 08 janvier 2020 portant répartition de crédits autorisés par l’Ordonnance N°2019-016 du 23 décembre 2019 portant Loi de Finances pour 2020 ;
- Vu le Décret N°2020-070 du 29 janvier 2020, modifié par le Décret N°2020-597 du 04 juin 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement.
- Sur proposition du Ministre de l’Economie et des Finances,
- En Conseil des Ministres,
DECRETE:

Article premier : Est autorisée la participation de l’Etat dans le capital de lasociété à créer « Pharmaceutics Malagasy », une société anonyme ayant pour principal objet la fabrication et la vente des produits pharmaceutiques sous toutes leurs formes.

Article 2 : Le capital initial de la société à créerest de 100 000 000 Ariary, avec une participation unique de l’Etat Malagasy.

Article 3 :La participation de l’Etat Malagasy se fera par apport en nature.

Article 4 : La présente dépense sera imputée sur les Comptes Particuliers du Trésor - Compte de participations - compte 2611.

Article 5 : Les ministères directement concernés sont :

• Le Ministère chargé des Finances en tant que ministère de tutelle financière, et

• Le Ministère chargé de la santé en tant que ministère de tutelle technique.

Article 6 : En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 décembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.

Article 7 :Le Ministre de l’Economie et des Financeset le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 24 Juin 2020

Andry RAJOELINA
Par le Président de la République

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement
NTSAY Christian

Le Ministre de l’Economie et des Finances
RANDRIAMANDRATO Richard

Le Ministre de la Communication et de la Culture
RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO Lalatiana