Avant de commencer

Conditions d'utilisation

Nous n’effectuons pas – pour le moment – de suivi du statut des textes publiés sur Lexxika.
Il appartient en conséquence à la personne qui consulte le texte de vérifier son statut en vigueur, abrogé ou modifié.

Préalablement à toute utilisation du présent service, nous vous invitons à lire nos C.G.U car en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’y être liés.

Décret n°2020-1738 du 23 Décembre 2020 défalquant les propriétés dites «IVATO»TN°1521-H, «FLOTUS»TN°34.848-H et «MIMI III»TN°34.849-H de l'annexe du décret n°2019-1029 du 22 mai 2019 déclarant d'utilité publique les travaux de construction du nouveau quartier et des logements sociaux à Ivato Aéroport, Fokontany dudit, Commune rurale d'Ivato, District d'Ambohidratrimo, Région Analamanga et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des propriétés nécessaires pour l'exécution de ces travaux, pour la construction de l'Université et la Protection Civile.

Discipline
Urbanisme
Date
23 Décembre 2020
Référence
2020-1738
Journal Officiel
n° 4010 du 20210510, p. 1264

Signaler un problème