MINISTÈRE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N°2020-162 Portant dissolution de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2018-037 du 08 février 2019 fixant les principes régissant les Etablissements Publics ainsi que les règles de création des catégories d’Etablissement Public;
• Vu l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2020-156 du 19 février 2020 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation;
• En Conseil de Gouvernement,

DECRETE :

Article premier.- Conformément aux formalités exigées par les dispositions de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 en ses articles 4 et 6 alinéa 2, l’Office National de Concertation sur la Décentralisation est dissout dès la publication du présent décret.

Article 2.- Pour le besoin de la dissolution de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation, est nommée liquidateur, Madame MANANTSARA Anjara

Mbolanoroharitiana, Directeur Général de la Décentralisation.

Article 3.- Afin de procéder aux opérations de liquidation qui courent à partir de la date de publication du présent décret, sans pour autant excéder le délai de six mois et conformément à l’article 9 du décret n°99-335 du 05 mai 1999, il est créé un Conseil de Surveillance des opérations de liquidation, composé de :

• deux représentants du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation ;

• d’un représentant du Ministère en charge du Budget ;

• d’un représentant du Ministère en charge de la Comptabilité Publique.

Article 4.- Les membres du Conseil de Surveillance sont désignés d’un commun accord par les Ministères de tutelle.

Article 5.- La désignation des membres du Conseil de Surveillance est constatée par arrêté du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Article 6.- La Conseil de Surveillance a pour principale mission de s’assurer du bon déroulement des opérations de liquidation, notamment :

• de valider les opérations inhérentes aux activités de liquidation ;

• de valider les dépenses autorisées à être engagées avant le terme de dissolution ;

• de voter les comptes présentés par le liquidateur, y compris les comptes définitifs restés en souffrance d’adoption ;

• de déterminer les mesures à prendre concernant le transfert du patrimoine et au sort du personnel.

Article 7.- Le liquidateur est tenu de se conformer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les opérations de dissolution de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation, et soumet, à la fin de la liquidation, les comptes de liquidation au Conseil de Surveillance qui les arrête et les fait approuver par les autorités de tutelle.

Article 8.- Les opérations de liquidation consistent particulièrement à :

• exécuter les dépenses exclusivement inhérentes à la dissolution de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation et ayant fait l’objet de prévision budgétaire au niveau de la structure, jusqu’à l’achèvement des opérations de liquidation ; le liquidateur étant autorisé à engager, liquider et ordonnancer lesdites dépenses conformément à la réglementation en vigueur.

• arrêter les comptes de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation ;

• disposer du sort du personnel non encadré relevant de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation et des fonctionnaires devant réintégrer soit le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, soit leur corps d’origine ;

• transférer le patrimoine de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation au Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation après avoir effectué un inventaire contradictoire dudit patrimoine, lequel se tiendra en présence du liquidateur et des représentants du Conseil de Surveillance. Un procès-verbal de constatation sera dressé à l’issue dudit inventaire.

• Faire adopter les comptes en souffrance de production.

Article 9.- Dans les conditions prévues par l’article premier du présent décret, les attributions de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation seront désormais assurées par le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Article 10.- Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment celles du décret modifié n°2014-968 du 1er juillet 2014 portant création de l’Office National de Concertation sur la Décentralisation, et ses textes subséquents.

Article 11.- En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 12.- Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales, le Ministre de la Communication et de la Culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 19 février 2020

Christian NTSAY
Par Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO