MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N°2019-2 115 Portant reconnaissance d’utilité publique de la Fondation « ANDRY RAJOELINA »

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2004-014 du 19 août 2004 portant refonte du régime des fondations à Madagascar ;
• Vu le décret n°63-436 du 11 juillet 1963 soumettant au contrôle de l’Administration les associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres qui reçoivent une subvention du budget de l’Etat ou d’un budget d’une collectivité secondaire;
• Vu le décret n°2019-094 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par les décrets n°2019-1857 du 20 septembre 2019 et n°2019-2047 du 30 octobre 2019, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu l’avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019 relatif à une demande d’avis sur la conformité de la création d’une fondation avec l’article 49 de la Constitution ;
• Vu l’avis n°10-HCC/AV du 12 novembre 2019 relatif à une demande de précision sur l’article 3 de l’avis n°09-HCC/AV du 20 septembre 2019 ;
• Vu les pièces du dossier présenté ;
• Sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
• En Conseil du Gouvernement,
D E C R E T E:

Article premier.- En application des dispositions de la loi n°2004-014 du 19 août 2004 susvisée, la Fondation « ANDRY RAJOELINA », sise à l'Immeuble Arena Ivandry, Antananarivo, est reconnue d’utilité publique.

Article 2.- La Fondation « ANDRY RAJOELINA » est un auxiliaire des pouvoirs publics malgaches dans le cadre de ses actions en matière de santé, éducation, environnement, social et économique.

Article 3.- Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Habitat et des Travaux Publics, le Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique et Professionnel, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, le Ministre de l’Energie, de l’Eau et des Hydrocarbures, le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, le Ministre des Transports, du Tourisme et de la Météorologie, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales, le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, le Ministre de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministre des Postes, des Télécommunications et du Développement Numérique, le Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 20 novembre 2019

Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY