MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DECRET N° 2019-201 Déclarant d'utilité publique les travaux de construction, la réhabilitation des infrastructures routières et l'aménagement des voiries dans la Ville de Toliara, et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi 2014-018 du 14 Août 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l'Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l'Urbanisme et l'Habitat ;
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée; modifié par le décret n°64-399 du 24 mai 1964 ;
• Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu l'arrêté n°11-244/2018-M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 03 mai 2018, portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la construction, la réhabilitation des infrastructures routières, l'aménagement des voiries et la reconstruction des équipements marchands dans la ville d'Antsiranana dans le cadre du Programme d'Aménagement et de Développement des villes d'Equilibre (PADEVE) ;
• Vu les Procès-verbaux des enquêtes de commodo et incommodo effectués au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées concernées ;
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics;
• En Conseil des Ministres,
DECRETE:
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux cités ci-après :
Aménagement de la Boucle Est :
Les travaux envisagés comprennent :
• L'aménagement de la route d'Aide et Action d'une longueur de 1215 ml environ dans le Fokontany de Betania Tanambao de la route d'Ankadoro, dans le Fokontany d'Ankadoro, d'une longueur de 915 ml environ à partir du prolongement de la rue Leda Albert vers la RN7 avec une emprise entre 7 à 8 mètres et d'une section de la rocade extérieure jusqu'à la RN7 dans le Fokontany de Betania Tanambao, d'une emprise de 14 mètres, avec revêtement de chaussée en 2x1 voies, trottoirs et caniveau sur une longueur de 2430 ml environ pour relier les deux axes précédentes.
Aménagement de la boucle route d'Ambohitsabo-RN9 et du drain Anketa Bas Aval :
Ces travaux comprennent :
• l'aménagement de la route d'Ambohitsabo totalisant 1 739 ml y compris la liaison de la. Route d'Ambohitsabo RN9 d'une emprise de 14 mètres avec revêtement de chaussée en 2x1 voies trottoirs, caniveau et un ouvrage de franchissement du drain d'Anketa Bas dans le Fokontany d'Ambohitsabo.
• L'aménagement de la route d'Antaravay
Les travaux proposées portent sur :
• L'aménagement de la chaussée existante d'une longueur de 514 ml environ en 2x1 voies trottoirs et caniveaux avec une emprise de 11 12 m à partir du croisement avec la route de Manambo dans le Fokontany d'Antaravay, dans la Commune Urbaine de Toliara.
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, les parcelles et/ ou immeubles touchés par les dits travaux, tels qu'ils sont figurés sur le plan annexé au présent décret.
Article 3. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées. Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, l'acte de cessibilité interviendra ultérieurement, conjointement avec les états et plans parcellaires y afférents.
Article 4. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation et le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 février 2019
Andry RAJOELINA
Par Le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Jacques RANDRIANASOLO
Le Ministre de l'Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO
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