MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'HABITAT ET DES TRAVAUX PUBLICS
DECRET N° 2019-199 Déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagements des routes, Voiries et Réseaux Divers et équipements dans Ville d'Antsiranana, et portant acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains et/ ou immeubles touchés par ces travaux.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi 2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine privé de l'Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisées et des personnes morales du droit public ;
• Vu la loi 2014-018 du 14 Août 2014 régissant les compétences, les modalités d'organisation et les fonctionnements des Collectivités Territoriales Décentralisées ainsi que celle de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n°2015-051 du 03 février 2016 portant Orientation de l'Aménagement du Territoire ;
• Vu la loi n°2015-052 du 03 février 2016 relative à l'Urbanisme et l'Habitat ;
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou des collectivités secondaires et aux plus-values foncières ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1963 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 62-023 du 19 septembre 1962 susvisée; modifié par le décret n°64-399 du 24 mai 1964 ;
• Vu le décret n°2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement ;
• Vu le décret n°2019-026 du 24 janvier 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-063 du 01 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du
• Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics ainsi que l'organisation générale de son ministère ;
• Vu l'arrêté n°11-244/2018- M2PATE/SG/DGATE/DVPT du 03 mai 2018, portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique des diverses parcelles de terrains et/ou immeubles nécessaires à la construction, la réhabilitation des infrastructures routières, l'aménagement des voiries et la reconstruction des équipements marchands dans la ville d'Antsiranana dans le cadre du Programme d'Aménagement et de Développement des villes d'Equilibre (PADEVE) ;
• Vu les Procès-verbaux des enquêtes de commodo et incommodo effectués au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées concernées ;
• Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics;
• En conseil des Ministres,
Article premier. Sont déclarés d'utilité publique, les travaux cités ci-après :
• Aménagement d'un axe existant d'une emprise de 14 mètres, avec revêtement de chaussée en 2x1 voies, des trottoirs, de caniveaux et d'aménagement connexe sur une longueur de 3585 ml environ, dans les Fokontany d'Ambalavao, de Mahatsara, de Mangarivotra ;
• Construction et aménagement de la route transversale passant par les installations des Travaux Publics, d'une emprise de 14 mètres, avec revêtement de chaussée en 2x1 voies, de trottoirs, de caniveaux et d'aménagement connexe sur une longueur de 624 ml environ dans le Fokontany d'Ambalavao ;
• Réhabilitation du Boulevard de le Myre de Villers entre le bord de la mer et la place Ritz en 2x1voies dans le Fokontany Avenir et Lazaret Nord ;
• Aménagement des voies, internes du Fokontany de Mahatsara, d'une emprise de 08 à 10 mètres, avec revêtement de chaussée en 2x1 voies, de trottoirs de caniveaux sur une longueur de 1790 ml environ ;
• Aménagement du drain Soafeno traversant les Fokontany de Soafeno, Tsaramasoandro, Mahatsara. Grand Pavois et Tanambao V, dans la Commune Urbaine d'Antsiranana.
Article 2. A défaut d'accord amiable, sont frappés d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'Ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, les parcelles et/ ou immeubles touchés par les dits travaux, tels qu'ils sont figurés sur le plan annexé au présent décret.
Article 3. Le présent décret ne constitue pas acte de cessibilité des propriétés touchées. Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, l'acte de cessibilité interviendra ultérieurement, conjointement avec les états et plans parcellaires y afférents.
Article 4. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République.
Fait à Antananarivo, le 27 février 2019
Andry RAJOELINA
Par Le Président de la République,
Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Jacques RANDRIANASOLO
Le Ministre de l'Economie et des Finances
Richard RANDRIAMANDRATO
Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Habitat et des Travaux Publics,
Hajo ANDRIANAINARIVELO
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