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Décret n°2019-1953 du 16 Octobre 2019 Complétant et modifiant certaines dispositions du Décret n°2017-693 du 16 août 2017 autorisant la création du compte de provision de crédits du SE-COMINT chargé de l'assainissement de la filière de bois de rose et bois d'ébène et fixant les modalités de son fonctionnement.

Discipline
Finances
Date
16 Octobre 2019
Référence
2019-1953
Journal Officiel
n° 3963 du 20/07/2020, p. 3916

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