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Décret n°2019-189 du 20 Février 2019 Fixant le nombre des membres de l'Assemblée Nationale,la répartition des sièges sur l'ensemble du territoire nationalainsi que le découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives.

Discipline
Eléctions
Date
20 Février 2019
Référence
2019-189
Journal Officiel
n° 3870 du 23/02/2019, p. 997
Notes du CNLEGIS
  Voir J.O édition spéciale   Décret d'application de l'article 70 de la Constitution et des articles 4 et 6 de la loi organique n°2018-010 du 11/05/2018   Toutes dispositions antérieures contraires, abrogées  

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