MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION

DECRET N° 2019-1866 Relatif au Gouverneur.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, complétée par la loi organique n° 2016030 du 23 août 2016, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires ;
• Vu la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 ;
• Vu le décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n° 2015-960 du 16 juin 2015 fixant les attributions du chef de l’exécutif des Collectivités territoriales décentralisées ;
• Vu le décret n° 2019-094 du 13 février 2019 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2019-1407 du 19 juillet 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2019-1410 du 24 juillet 2019, modifié et complété par le décret n° 2019-1857 du 20 septembre 2019, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Sur proposition du Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;
• En Conseil des Ministres,

DECRETE :

Article premier. En application des dispositions de l’article 325 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, la fonction exécutive de la Région est exercée par un Chef de Région portant le titre de « Gouverneur ».

Article 2. Les dispositions de la loi organique n° 2014-018 du 12 septembre 2014, de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, du décret n° 2015-960 du 16 juin 2015 susvisés, ainsi que celles des textes législatifs et réglementaires spécifiques, s’appliquent au Gouverneur en ce qui concerne les Régions.

Article 3. En application des dispositions des articles 52 et 59 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 susvisée, le Gouverneur veille au développement harmonieux et équitable de toutes les Communes relevant de son ressort territorial, notamment en priorisant les intérêts intercommunaux.

Article 4. Le Gouverneur procède à la planification des activités se rapportant au développement de la Région par rapport à la Politique Générale de l’Etat.

Article 5. Le Gouverneur est l'ordonnateur principal des dépenses de la Région avec faculté de délégation. Il prescrit l'exécution des recettes sous réserve des dispositions particulières du Code Général des Impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des Collectivités territoriales décentralisées.

Article 6. Il est institué une structure d’appui aux Gouverneurs dénommée Conseil d’Orientation pour le Développement Economique et Social (CODES) chargée de prospection et d’étude des projets ainsi que des secteurs porteurs aux fins des nouvelles perspectives de développement en vue d’une décentralisation émergente.

Article 7. Le Gouverneur est chargé de l’identification, de la programmation et de la mise en œuvre des activités de développement d’envergure régionale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En outre, il peut se voir confier des projets de développement ou des travaux d’investissement.

Article 8. Le Gouverneur assure l’administration régionale. Il bénéficie des avantages et indemnités alloués au Chef de Région.

Article 9. Conformément aux dispositions de l’article 110 du décret n° 2015-959 du 16 juin 2015 susvisé, jusqu’aux élections régionales, le Gouverneur établit les projets de documents budgétaires et les transmet au Préfet territorialement compétent après avis préalable du Contrôle Financier.

A l’issue des procédures énoncées ci-dessus, un arrêté pris par le Gouverneur établit définitivement le budget, lequel est exécuté par le Gouverneur.

Article 10. Jusqu’à la mise en place des personnalités élues, le Gouverneur est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

Article 11. Des textes réglementaires fixeront, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.

Article 12. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Article 13. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent décret entrera immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication par émission radiodiffusée et/ou télévisée ou affichage.

Article 14. Le Ministre de l’intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales le Ministre de la Communication et de la Culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République.

Fait à Antananarivo, le 25 septembre 2019

Par le Président de la République,
Andry RAJOELINA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Christian NTSAY

Le Ministre de l’Economie et des Finances,
Richard RANDRIAMANDRATO

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation,
Tianarivelo RAZAFIMAHEFA

Le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique, et des Lois Sociales,
Gisèle RANAMPY

Le Ministre de la Communication et de la Culture,
Lalatiana RAKOTONDRAZAFY ANDRIATONGARIVO